Un émetteur qui réserve une opération d'admission aux négociations sur un marché réglementé ou d'émission ou de cession d'instruments financiers à des investisseurs qualifiés est dispensé d'élaborer un prospectus.
Peuvent souscrire à des opérations ainsi réservées les investisseurs qualifiés de droit et les investisseurs qualifiés inscrits dans le fichier tenu par l'AMF qui remplissent en permanence deux des trois critères suivants (fixés par l'article D.411-1 du code monétaire et financier) :
- Les personnes et entités remplissant au moins deux des trois critères suivants :
- Effectifs annuels moyens inférieurs à 250 personnes ;
- Total du bilan social inférieur à 43 millions d'euros ;
- Chiffre d'affaires ou montant des recettes inférieur à 50 millions d'euros.
- Les personnes physiques remplissant au moins deux des trois critères suivants :
- La détention d'un portefeuille d'instruments financiers d'une valeur supérieure à 500 000 euros ;
- La réalisation d'opérations d'un montant supérieur à 600 euros par opération sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents ;
- L'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance des investissements en instruments financiers.
Les investisseurs qualifiés doivent être inscrits dans le fichier des investisseurs qualifiés tenu par l'AMF selon la procédure décrite à l'article 211-2-1 du règlement général de l'AMF.
Les données nécessaires au traitement des courriers reçus par l'AMF sont enregistrées dans un fichier informatisé réservé à son usage exclusif pour l'accomplissement de ses missions. Les personnes physiques concernées peuvent exercer leur droit d'accès aux données et, le cas échéant, les faire rectifier en s'adressant à :
Autorité des marchés financiers
Direction des Emetteurs
Fichier des investisseurs qualifiés
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
Procédure d'inscription dans le fichier
Les personnes souhaitant s'inscrire en tant qu'investisseur qualifié téléchargent sur le site Internet de l'AMF le formulaire-type d'inscription au fichier qu'elles envoient par courrier à l'AMF une fois rempli, daté, signé et sur lequel elles attestent sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions requises.
Le déclarant personne physique joint au formulaire une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Le déclarant personne morale ou entité joint une copie de l'attestation de son inscription professionnelle.
L'AMF adresse au déclarant un accusé de réception attestant qu'il est bien inscrit dans le fichier et en lui attribuant un numéro d'inscription.
L'investisseur qualifié peut produire l'attestation de l'AMF auprès du prestataire de service d'investissement avec lequel il est en contact pour souscrire à une opération réservée.
Procédure de radiation du fichier
Les personnes déjà inscrites dans le fichier qui ne réunissent plus deux des trois critères fixés à l'article D.411-1 du code monétaire et financier doivent demander à l'AMF de supprimer leur nom du fichier en lui adressant le formulaire-type de radiation du fichier.
Toute personne déjà inscrite dans le fichier peut demander à tout moment à l'AMF de supprimer son nom du fichier en lui adressant par courrier le formulaire-type de radiation du fichier.
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