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AMF Vous êtes démarché
Accueil - AMF Vous êtes démarché |
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• Qu'est-ce que le démarchage bancaire ou financier ?
Il y a démarchage bancaire ou financier dès lors que vous êtes contacté(e), par quelque moyen que ce soit, pour vous proposer :
- la réalisation d'une opération sur instruments financiers (ex. actions, obligations, actions de SICAV ou parts de FCP, instruments financiers à terme, etc.) ;
- la réalisation d'une opération de banque ou d'une opération connexe (ex.: opération de change, opération sur or, conseil et assistance en matière de gestion financière, etc.) ;
- la fourniture de services d'investissement ou de services connexes (ex.: réception-transmission d'ordres, négociation pour compte de tiers, gestion de portefeuille, etc.) ;
- la réalisation d'une opération sur biens divers (ex. : souscription de rente viagère, etc.) ;
- la fourniture d'une prestation de conseil en investissement.
Cette prise de contact (physique, courrier électronique ou postal, ou téléphone) peut se faire à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits financiers.
Par exemple, vous êtes abordé(e) alors que vous faites vos courses dans un centre commercial : c'est du démarchage. Mais si on vous propose, alors que vous êtes dans une banque, de souscrire à l'un de ces produits, ce n'est plus du démarchage.
De même, si vous recevez un courrier postal, électronique ou un appel téléphonique d'une banque dont vous n'êtes pas client, c'est du démarchage, en revanche, vous recevez une proposition par courrier postal, électronique ou un appel téléphonique de votre banque, ce n'est pas du démarchage, à moins que les produits ou services qu'elle vous propose ne correspondent pas (à raison des caractéristiques, risques, ou des montants) à vos habitudes d'investissement.
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• Les produits interdits au démarchage bancaire ou financier
Tous les produits ne peuvent pas faire l'objet de démarchage.
Les produits interdits au démarchage sont notamment :
- les produits dont le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial, par exemple, certaines opérations sur produits dérivés (sauf exceptions) ;
- les produits qui ne sont pas autorisés à la commercialisation en France ;
- les instruments financiers qui ne sont pas admis sur les marchés réglementés ou sur les marchés étrangers reconnus, par exemple des produits cotés sur le Nasdaq, à l'exception notamment des titres financiers offerts au public ayant fait l'objet d'un prospectus visé par l'AMF et des OPCVM.
Ainsi, par exemple, les parts de fonds communs de placement peuvent faire l'objet de démarchage, mais pas les parts d'organisme de titrisation.
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• Les personnes autorisées à faire du démarchage bancaire ou financier
- Les établissements suivants :
- les établissements et organismes de crédit (ex. une banque) ;
- les entreprises d'investissement (ex. une société de gestion de portefeuille, une société de bourse) ;
- les entreprises d'assurance ;
- la Banque de France ;
- les services financiers de La Poste ;
- l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer ;
- l'Institut d'émission d'Outre-mer ;
- la Caisse des dépôts et consignations ;
- les sociétés de capital-risque (exclusivement pour les produits qu'elles émettent) ;
- les conseillers en investissements financiers (exclusivement pour le démarchage portant sur du conseil en investissements financiers) ;
- les établissements équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français.
- Les salariés de ces établissements :
Les organismes décrits ci-dessus peuvent désigner en leur sein des salariés en qualité de démarcheurs.
- Les personnes mandatées par ces établissements et les salariés de ces personnes mandatées.
Les établissements décrits ci-dessus peuvent également donner mandat à des personnes physiques ou morales (qui peuvent à leur tour mandater des démarcheurs personnes physiques) agissant pour leur compte.
Qu'est-ce qu'un mandat ? A quoi sert-il ?
Le mandat est un contrat conclu entre une société (le mandant) qui autorise une personne physique ou morale (le mandataire) à démarcher certains produits et services. Le mandat est nominatif. Dans le cas d'un mandataire personne morale, le mandat est au nom de la personne morale mandataire et non à celui de ses salariés. Le mandat mentionne la nature des produits et des services que le démarcheur est autorisé à vous offrir et les conditions dans lesquelles il peut vous les proposer. Un démarcheur peut recevoir plusieurs mandats de plusieurs entreprises. La durée du mandat est de deux ans renouvelable.
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• Les obligations des démarcheurs
détenir une carte de démarcheur
Le démarcheur qui vous propose un produit ou un service bancaire ou financier en se déplaçant à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans des lieux non destinés à la commercialisation des produits, doit impérativement être titulaire d'une carte de démarcheur. Cette carte est délivrée par la société pour le compte de laquelle il démarche et comporte les informations suivantes :
- le nom, prénom, adresse professionnelle, photo et signature du démarcheur ;
- la dénomination et l'adresse du siège social de la société pour le compte de laquelle il démarche ;
- la signature d'un représentant qualifié de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit ;
- la nature des opérations et services que le démarcheur est autorisé à vous proposer ;
- la date de fin de validité de la carte.
Toutes les autres informations sont interdites.
Cette carte est délivrée pour une durée de deux ans. Lorsque le démarcheur est salarié d'un établissement autorisé à faire du démarchage (cf. ci-dessus), la durée de validité de sa carte de démarcheur est portée à trois ans.
Cette carte doit vous être présentée lors de toute prise de contact.
De plus, une double obligation d'information pèse sur les démarcheurs :
- s'informer de votre situation financière, de votre expérience et de vos objectifs en matière de placement ou de financement ;
- vous informer de manière claire et compréhensible sur les produits ou services qu'il vous propose.
Il doit également vous communiquer par écrit :
- ses nom, adresse professionnelle et numéro d'enregistrement ;
- le nom, l'adresse de la (ou des) personne(s) morale(s) pour le compte de laquelle (desquelles) il agit ;
- les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
- les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat sera conclu, en particulier le lieu et la date de la signature de ce contrat. En effet, le démarcheur n'a pas le droit de signer le contrat. Un rendez-vous sera donc fixé entre vous et la société pour le compte de qui il agit afin de signer ce contrat ;
- l'information relative à l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ainsi que ses modalités d'exercice.
En revanche, il ne doit pas :
- vous proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu mandat et qui figurent sur sa carte de démarcheur ;
- signer de contrat au nom et pour le compte de l'entreprise pour le compte de qui il agit.
Il lui est également interdit de vous demander de l'argent (espèces, chèques, ou tout autre moyen de paiement).
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• Vos droits lorsque vous êtes démarché(e) ?
- Un délai de rétractation de 14 jours :
Vous disposez, à compter de la date de réception du contrat signé par vous et la société, d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans pénalité et sans avoir à justifier votre décision.
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, vous n'êtes pas tenu(e) de verser des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Vous devez toutefois payer le prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service fourni entre la date de la conclusion du contrat et la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.
L'exécution des contrats portant sur les services de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est différée pendant la durée du droit de rétractation.
- Un délai de réflexion de 48 heures :
Pour certains produits ou services financiers (ex. SICAV et FCP, réception/transmission/exécution d'ordres pour le compte de tiers), ce délai de rétractation ne s'applique pas. Dans ce cas, vous disposez seulement d'un délai de réflexion de 48 heures.
Il repousse la date de votre engagement afin de vous permettre de mûrir votre décision pendant deux jours.
Il court à compter de la remise des documents d'information relatifs aux produits/services pour lesquels vous avez été démarché. Si l'expiration du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : vous obtenez les documents d'information le samedi, ce délai court à compter du lundi suivant (si ce n'est pas un jour férié, dans ce cas il court à compter du mardi).
Le contrat ne pourra pas être exécuté tant que ce délai ne sera pas passé et que vous n'aurez pas formulé votre consentement. Une fois ce délai de 48 heures passé et votre consentement donné, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Exemple : imaginons que vous êtes démarché pour acheter des actions de la société X un samedi. L'ordre d'achat ne pourra être donné qu'à partir du mercredi et après que vous ayez formulé votre accord.
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• Les réflexes que vous devez avoir lorsque vous êtes démarché(e)
Le démarcheur a des obligations, vous avez des droits. Afin d'investir en sécurité, vous devez toutefois respecter certaines règles élémentaires de prudence.
- Lorsque vous êtes démarché :
- Vérifiez que le démarcheur est habilité en lui demandant sa carte (s'il ne l'a pas déjà montrée) et pensez à regarder la date de validité de cette carte.
- Vérifiez que le produit qui vous est proposé est bien autorisé à la commercialisation. La page "Alerte", recensant les offres illicites ou illégales, est à votre disposition.
- Notez ses coordonnées. Ils vous permettront de le rappeler si vous avez des questions à lui poser et de vérifier auprès de la société qui l'a mandaté qu'il est bien habilité à vous démarcher pour les produits qu'il vous a proposés.
- Demandez des explications sur ce que vous ne comprenez pas. Vous avez le droit de ne pas être un spécialiste. Le démarcheur a, de toute façon, l'obligation de vous informer de manière claire et compréhensible sur les produits ou services qu'il vous propose.
- S'il ne vous les remet pas spontanément (ce qu'il doit faire), demandez-lui les documents d'information relatifs aux produits qu'il vous propose (cf. ci-dessus).
- Faites-vous confirmer par écrit le lieu, la date et l'heure du rendez-vous fixé pour la signature du contrat.
- Faites-vous confirmer par écrit également la nature du droit que vous avez, à savoir droit de rétractation ou droit de réflexion.
- Et surtout, ne signez aucun papier et ne versez pas d'argent (espèces, chèque, numéro de carte bancaire, etc.) le jour où vous êtes démarché.
- Une fois le démarcheur parti :
- Lisez consiencieusement les documents qu'il vous a remis (prospectus, brochures, contrats...).
- S'il y a des choses que vous ne comprenez pas, contactez-le ou contactez la société pour le compte de qui il agit, afin de demander des précisions.
- Si votre décision n'est pas prise, accordez-vous un délai pour relire et réfléchir.
- Dans tous les cas, votre signature vous engage. Informez-vous et réfléchissez avant de signer.
- Une fois le contrat conclu :
Si vous constatez un problème concernant l'information donnée, l'exécution d'un ordre (délais, contenu), etc. contactez la société avec laquelle vous avez signé le contrat. Le démarcheur ne vous sera d'aucune aide.
Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la réponse apportée, matérialisez votre mécontentement en écrivant à la société en question.
Si le désaccord persiste, vous pouvez contacter le médiateur de l'AMF.
Pour en savoir plus :
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Mise à jour : 15 février 2013
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