AMF : Le Journal de bord du médiateur

La règle du « J+2 » doit être bien comprise tant par le teneur de compte que par l’investisseur, en particulier en cas de détachement de dividende : voici l’enseignement à tirer du dossier que je vous présente ce mois-ci.

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Dans le cas d’une procuration générale donnée par un titulaire de compte à son mandataire, à qui l’information sur le compte doit-elle être délivrée ? Si le teneur de compte doit alerter en urgence d’un évènement sur le compte, doit-il le faire également auprès du mandataire ?

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Recueillir auprès du client les informations nécessaires concernant ses connaissances, son expérience, sa situation financière et ses objectifs est un préalable nécessaire à la fourniture d’un conseil en investissement. Le non-respect de cette obligation peut avoir de sérieuses conséquences pour la banque. Le dossier que je vous présente ce mois-ci m’a permis de rappeler ces principes ainsi que la réglementation applicable dans un tel cas.

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Il existe plusieurs catégories de « modifications », autrement dit d’événements pouvant affecter plus ou moins radicalement la vie d’un OPCVM [1], sous forme de SICAV ou de fonds commun de placement (FCP). La médiation de l’AMF est régulièrement saisie de réclamations relatives à ces modifications et l’exposé de ce litige est l’occasion d’attirer l’attention sur ces différents événements ainsi que sur la nature des droits des porteurs et la façon dont ils en sont informés.

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Depuis le 6 février 2017, de nouvelles dispositions législatives* sont venues simplifier la mobilité bancaire. Si changer de banque devient désormais facile pour un compte-courant, cette facilité nouvelle de transfert ne concerne pas les plans d’épargne en actions.

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Euronext dispose d’un pouvoir souvent méconnu : l’entreprise de marché a la faculté - de sa propre initiative ou sur demande de l’un de ses membres - d’annuler des transactions pourtant déjà effectuées. En effet, la Bourse de Paris est encadrée par un corpus de règles, approuvées par l’AMF, garantissant le bon fonctionnement des marchés et la sécurité des transactions. Le dossier que je vous présente ce mois-ci m’a permis de rappeler le cadre des pouvoirs d’Euronext, plus particulièrement en cas de transaction exécutée à un cours dit « aberrant ».

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Certains épargnants investissent dans un produit financier particulier : les SOFICA, des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel. Un investissement dans une SOFICA, qui présente de manifestes avantages fiscaux à la souscription, n’est cependant pas sans risque : une perte intégrale du capital investi n’est en effet pas à exclure. Afin de parer à une telle éventualité, il était prévu dans les prospectus de certaines SOFICA des clauses de rachat anticipé à un prix garanti, sous certaines conditions.

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Il m’arrive de recevoir exceptionnellement des demandes de médiation qui, au regard de la règlementation de la convention de compte ou encore des règles de marché, apparaissent comme non fondées dès l’origine, c’est-à-dire qu’elles traduisent de façon manifeste une simple ignorance de la règlementation en vigueur appliquée par le professionnel. Il est donc inutile d’aller lui demander des explications.

Lorsque je suis confrontée à une telle demande, je ne me limite pas à rappeler les textes applicables à l’investisseur mais je m’attache à éclairer de façon pédagogique cette règlementation et à exposer l’absence de dysfonctionnement, comme ce fut le cas dans le dossier que je vous présente ce mois-ci.

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Si le nouvel employeur d’un salarié n’a pas mis en place de PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif), le salarié se trouve dans une situation où il devra prendre à sa charge les frais de tenue de compte de son PERCO existant chez son ex-employeur jusqu’à son départ en retraite (1). Celle-ci peut avoir des conséquences d’autant plus importantes que son épargne-retraite sera modeste.
Ce n’est que par suite d’une information erronée du teneur de comptes précèdent qu’il a été possible en médiation d’en obtenir le déblocage de façon tout à fait exceptionnelle.

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Les titres cotés à des valeurs faibles, par exemple de quelques centimes, présentent des risques supérieurs aux autres titres. En effet, ces titres dit « penny stock » sont très volatiles, souvent peu liquides et quoi qu’il en soit difficile à acheter et à revendre. Surtout, combiner ce type de titre avec un ordre « au marché » qui a, certes, l’avantage d’offrir une grande probabilité d’exécution, mais qui ne permet pas d’en maitriser le prix, peut avoir de lourdes conséquences et aboutir à un prix d’exécution très éloigné de celui affiché au moment du passage de l’ordre. Les faits présentés ici en sont l’illustration.

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A l’heure où la mobilité bancaire est favorisée par de nouvelles dispositions législatives*, il arrive encore fréquemment qu’à l’occasion du transfert de leur compte-titres ordinaire, les épargnants rencontrent des difficultés et subissent un délai anormalement long. Les raisons en sont extrêmement variées : informations insuffisantes, manque de communication ou encore, comme ce fut le cas dans le dossier que je vous présente ce mois-ci, présence de titres de sociétés en procédure collective.

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Il revient au teneur de comptes d’apporter tous les soins visant à faciliter l’exercice des droits attachés à des titres financiers. Toutefois, des contraintes opérationnelles de délais de collecte peuvent parfois le conduire à raccourcir conventionnellement la période de souscription des DPS (droits préférentiels de souscription). Dans des dossiers qui m’ont été soumis, des investisseurs se sont plaints d’un défaut d’information de la part de leur teneur de comptes. Il m’appartient dans ce cas de rechercher si le teneur de comptes a clairement informé ses clients des délais spécifiques mis en place par ce teneur de comptes lors de l’opération sur titres (OST). Ce cas présenté en est l’illustration.

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Lors de leur départ de l’entreprise, les salariés demandent très souvent le déblocage de leur épargne salariale. Or, je le rappelle dans le dossier que je vous présente ce mois-ci, si la cessation du contrat de travail constitue effectivement un motif de déblocage du Plan d’Epargne Entreprise (PEE), tel n’est pas le cas pour le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

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Depuis le 1er novembre 2007, date à laquelle la directive Marchés d’Instruments Financiers (MIF) est entrée en vigueur, les prestataires de services d’investissement doivent appliquer les règles dites de « meilleure exécution ». A ce titre, ils élaborent une politique d’exécution des ordres qui décrit les facteurs retenus ainsi que les lieux d’exécution (1) sélectionnés pour obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients. Le dossier que je vous présente ce mois-ci m’a permis de revenir sur les principes applicables en la matière, notamment sur la primauté du coût total (2) payé par le client non professionnel.

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Sous couvert d’offrir une formation au trading à des particuliers sur le Forex et les options binaires , de nombreuses publicités cachent en fait un système d’hameçonnage bien rodé, ayant pour but de vous faire verser le plus d’argent possible, que vous ne récupérerez jamais. Le plus souvent, les pseudos conseillers de ces sociétés vont vous contacter par téléphone, dans l’espoir de vous mettre en confiance, tout en laissant le moins de trace possible.

Il est primordial lors d’une médiation et dans le cadre de mes négociations avec ces sociétés, que je puisse obtenir des éléments tangibles (des enregistrements téléphoniques, emails, copie d’écran, etc.) qui seront autant d’indices permettant de confirmer le mécanisme dont est victime le client.

Ce cas de médiation permet d’illustrer comment il a été possible d’obtenir le remboursement de la totalité de la perte du client, soit la somme de 46 500 €.

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L’exposé de ce différend permet, à travers l’exemple des droits préférentiels de souscription (DPS), d’illustrer la nécessité pour toute personne détentrice de titres de rester vigilante aux informations communiquées par sa banque, au sujet d’opérations pouvant intervenir sur ses titres.

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L’exposé de ce différend permet d’illustrer les vérifications que doit mettre en œuvre un établissement de crédit vis-à-vis de son client avant de lui préconiser un montage financier, afin de s’assurer que le conseil est en total adéquation avec ses besoins.

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Le risque de confusion chez le salarié-épargnant entre une opération de transfert vers un PERCO et une opération d’arbitrage dans le cadre d’un PEE est une problématique récurrente au sein de la médiation de l’AMF. Ces deux opérations entrainent des conséquences bien distinctes tant pour la durée de blocage que pour les cas de déblocage anticipé.

L’exposé de ce dossier de médiation permet d’attirer l’attention sur cette problématique.

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A l’issue d’une succession, il arrive que la pleine propriété des titres soit partagée par la volonté testamentaire du défunt entre les héritiers : certains héritiers deviennent alors usufruitiers (souvent le conjoint survivant) et d’autres nus-propriétaires (souvent les enfants). On parle alors d’un compte-titres démembré.

La médiation de l’AMF est régulièrement saisie de réclamations relatives à cette problématique. L’exposé de ce litige permet d’attirer l’attention sur les différents pouvoirs des intervenants sur ce compte et particulièrement sur ceux attachés à l’usufruitier.

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Certains salariés vont prochainement être sollicités afin de communiquer leur choix concernant leur participation et leur intéressement. Or, il n’est pas inutile de rappeler qu’il est impératif de respecter les formes et délais prescrits. En effet, si tel n’est pas le cas, le teneur de comptes est dans l’obligation légale d’appliquer l’affectation par défaut. C’est précisément ce qui est arrivé à Mme X comme je vous l’expose ce mois-ci….

Qui plus est, en 2016, les salariés devront redoubler de vigilance, puisque le choix par défaut en matière d’intéressement sera désormais le placement en avoirs bloqués et non plus le versement sur leur compte bancaire. Il s’agit de l’une des conséquences de la loi Macron en matière d’épargne salariale.

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S’il est autorisé de détenir des titres non cotés au sein d’un PEA, cela implique néanmoins le respect de certaines règles particulières, notamment en cas de cession. Le dossier que je vous présente ce mois-ci m’a ainsi donné l’occasion de rappeler les règles applicables dans un tel cas.

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La médiation de l’AMF est régulièrement saisie de réclamations relatives au montant déblocable par anticipation à l’occasion de l’acquisition de la résidence principale ; l’exposé de ce litige, résolu par l’équité, permet d’attirer l’attention sur les conséquences bien différentes attachées à la fourniture de la promesse de vente ou de l’acte authentique entre lesquels peut choisir le salarié.

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« Centralisation des ordres » : derrière ce terme technique, se cache une phase essentielle du traitement des ordres de souscription ou de rachats de parts ou actions sur OPCVM. Pourtant, les porteurs ignorent parfois qu’à cette étape, qui permet de déterminer sur quelle valeur liquidative seront exécutés leurs ordres, s’ajoutent dans certains cas des délais complémentaires contractuels propres à leur intermédiaire financier. Cette ignorance peut être légitime lorsque l’information délivrée par leur teneur de compte n’est pas suffisamment claire et précise, comme ce fut le cas dans le dossier que je vous présente ce mois-ci.

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Dans chaque dossier de médiation, ma mission consiste à analyser les faits et déterminer les obligations respectives des parties au litige en examinant, notamment, qui aurait la charge de les prouver devant un juge. C’est pourquoi, selon les cas, je dois demander à l’établissement financier et/ou à son client, de me justifier par des documents, des copies d’écrans voire des enregistrements d’entretiens téléphoniques ce qui est affirmé de part et d’autre. Ainsi, s’agissant d’une souscription d’OPCVM, comme je vous l’expose ce mois-ci, la banque doit pouvoir justifier avoir remis le prospectus à son client préalablement à la souscription sous peine de prendre le risque de devoir le dédommager…

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Les salariés s’imaginent parfois qu’ils peuvent facilement débloquer leur intéressement. Or, ce n’est pas toujours le cas. Et même si les règles sont appelées à évoluer pour l’intéressement attribué à compter du 1er janvier 2016, le médiateur rencontre souvent cette problématique.

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Dans chaque dossier de médiation, ma mission consiste avant tout à m’assurer de l’existence d’un dysfonctionnement, du préjudice qui en résulte et à évaluer, le cas échéant, la nature et le montant de ce préjudice. Or, il arrive que le préjudice réel du plaignant ne soit pas celui qu’il allègue. Tel était le cas dans le dossier que je vous livre ce mois-ci.

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Les publicités vantant les mérites du trading en ligne via des options binaires* ou sur le Forex sont légions sur les sites internet fréquentés par le grand public. Elles proposent des formations qui n’en ont souvent que le nom et promettent des gains importants avec une mise de départ faible. Ces mises se transformeront le plus souvent en pures pertes. Cependant, il arrive dans de très rares cas que le solde créditeur du compte de trading soit supérieur aux fonds déposés, grâce à des trades gagnants. Dans ce cas, le solde du compte n’est que virtuel tant qu’il n’a pas été reversé sur le compte bancaire personnel du client. Je suis alors confrontée à des situations où malgré les multiples demandes de retrait, tout semble être mis en œuvre pour ralentir la procédure de retrait et en diminuer le montant.

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Il arrive parfois que les demandes de rachat ou de souscription d’actions de SICAV, et plus généralement de parts d’OPCVM, soient exécutées avec retard. Tel était le cas dans le dossier que je vous présente ce mois-ci et pour lequel la question s’est alors posée de déterminer sur quelle base régulariser le rachat exécuté tardivement. Cette problématique m’a ainsi donné l’occasion de rappeler un principe souvent méconnu en la matière : l’exécution dite « à cours inconnu ».

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L’achat de la résidence principale est souvent une bonne occasion d’utiliser son épargne salariale. Il permet de débloquer par anticipation les avoirs d’épargne salariale indisponibles, puisque la loi prévoit explicitement que c’est l’un des 9 cas possibles. Un cas de médiation a permis d’attirer l’attention sur le fait qu’il est possible d’une part, de déroger à la règle du versement unique en cas de déblocage anticipé, et d’autre part, de mieux cerner quel est le montant auquel pouvait avoir droit le salarié sans constituer un sur-financement, règlementairement interdit, de son acquisition. Voici mon éclairage sur ce sujet au travers de ce cas.

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Certains investisseurs pensent que dès lors que leur ordre est transmis au marché, il sera exécuté immédiatement et intégralement. Or, outre des conditions tenant à la liquidité du titre, des règles de priorité s’appliquent dans l’exécution des ordres. Voici mon éclairage sur ce processus au travers d’un cas traité en médiation.

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Un email, une copie d’écran, ou un historique de messagerie instantanée sont autant d’indices pouvant être déterminants dans la résolution d’un litige, notamment face aux sociétés proposant des options binaires et du trading sur le Forex.

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Si vous êtes susceptible d’être considéré comme « US Person » c’est-à-dire comme contribuable américain au regard de la législation fiscale en vigueur outre-Atlantique, tant votre banque que vous-même êtes tenus à certaines obligations. Attention, en cas d’inobservation, les conséquences peuvent être lourdes !

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Un investisseur a, par erreur, investi dans le cadre de son plan d’épargne en actions « classique » (PEA), un titre inéligible à cette enveloppe fiscale. Est-ce de la responsabilité de la banque de devoir bloquer un tel investissement, ou est-ce de celle du client de s’assurer que le produit qu’il envisage de souscrire est bien éligible au PEA ?

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Des investisseurs me saisissent régulièrement de litiges relatifs à l’exécution de leurs ordres en période de détachement de dividende. Je m’aperçois que la règlementation et les mécanismes dans une telle situation ne sont pas toujours connus.

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Certains investisseurs pensent qu’ils deviennent immédiatement propriétaires des titres ou du produit de la vente dès que leur ordre de bourse est exécuté. Or, il existe un délai dit de « règlement livraison », qui induit un décalage de quelques jours. Ce délai est source d’incompréhension pour les investisseurs et la situation peut se compliquer davantage lorsque s’y ajoutent les fermetures exceptionnelles de la bourse en fin d’année qui allongent encore le délai, non sans incidences fiscales… Voici mon éclairage sur ce phénomène.

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La Médiation de l’AMF est saisie de façon croissante de réclamations de salariés épargnants. La question des frais est l’une des principales thématiques récurrentes*. Les frais de tenue de compte sont généralement pris en charge par l’employeur tant que l’épargnant est salarié. A la sortie de son entreprise quel qu’en soit le motif (licenciement, démission, retraite), la charge de ces frais revient le plus souvent à l’ex-employé. Lorsque ce dernier demande le versement de la totalité de son épargne salariale, des frais de clôture peuvent lui être également appliqués. En matière d’épargne salariale, l’incompréhension de la législation applicable et l’insuffisante information des épargnants sur ces frais me conduisent à émettre le souhait en équité que cette législation puisse évoluer.

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Croire aux gains importants et sans risque promis par les sociétés offrant de trader sur le Forex* peut s’avérer particulièrement dangereux. Ces sociétés opérant le plus souvent par téléphone, il peut être difficile de prouver les manœuvres ayant mis en confiance le client pour le pousser à verser de plus en plus d’argent. Cependant, je peux intervenir si la société est agréée par un régulateur européen*. Toutefois, les résultats obtenus sont très variables et ne dépendent pas toujours de la gravité de la faute constatée comme en témoignent les deux cas que je vous livre ce mois-ci.

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En cas de contestation d’une souscription de produit complexe, l’analyse de la plaquette commerciale est aussi importante que la documentation contractuelle. Si la plaquette commerciale n’est pas suffisamment claire et qu’elle a induit le client en erreur, je peux intervenir.

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De nombreux souscripteurs d’un OPCVM à formule commercialisé en 2002 sont venus vers moi au cours de ces dernières années afin d’obtenir réparation ; ils estimaient que la publicité qui leur avait été communiquée lors de la souscription était trompeuse. J’ai pu obtenir dans beaucoup de ces dossiers un geste commercial. Mais attention ! Plus le litige est ancien, plus les probabilités de geste commercial sont réduites.

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Etre détenteur d’un portefeuille d’actions implique un intermédiaire financier (votre banque, société de bourse, courtier) qui exécute, selon vos demandes, votre ordre de bourse. Voici comment je peux intervenir auprès de cet intermédiaire financier lorsque vos ordres ne sont pas exécutés avec rapidité et diligence comme ils le devraient.

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Marielle Cohen-Branche est médiateur de l’Autorité des marchés depuis novembre 2011.
Ce service public gratuit, qui propose la résolution à l’amiable des litiges financiers, a désormais son espace dédié à travers des cas de médiation décryptés chaque mois.

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