AMF : Le Journal de bord du médiateur


Epargne salariale : attention aux confusions entre transfert et arbitrage !

1 juillet 2016

Le risque de confusion chez le salarié-épargnant entre une opération de transfert vers un PERCO et une opération d’arbitrage dans le cadre d’un PEE est une problématique récurrente au sein de la médiation de l’AMF. Ces deux opérations entrainent des conséquences bien distinctes tant pour la durée de blocage que pour les cas de déblocage anticipé. L’exposé de ce dossier de médiation permet d’attirer l’attention sur cette problématique.

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Successions : Quel droit est reconnu au seul usufruitier d’un portefeuille titres ?

1 juin 2016

A l’issue d’une succession, il arrive que la pleine propriété des titres soit partagée par la volonté testamentaire du défunt entre les héritiers : certains héritiers deviennent alors usufruitiers (souvent le conjoint survivant) et d’autres nus-propriétaires (souvent les enfants). On parle alors d’un compte-titres démembré. La médiation de l’AMF est régulièrement saisie de réclamations relatives à cette problématique. L’exposé de ce litige permet d’attirer l’attention sur les différents pouvoirs des intervenants sur ce compte et particulièrement sur ceux attachés à l’usufruitier.

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Epargne salariale : attention seul l’écrit est pris en considération pour formuler vos choix d’affectation dans les délais

2 mai 2016

Certains salariés vont prochainement être sollicités afin de communiquer leur choix concernant leur participation et leur intéressement. Or, il n’est pas inutile de rappeler qu’il est impératif de respecter les formes et délais prescrits. En effet, si tel n’est pas le cas, le teneur de comptes est dans l’obligation légale d’appliquer l’affectation par défaut. C’est précisément ce qui est arrivé à Mme X comme je vous l’expose ce mois-ci…. Qui plus est, en 2016, les salariés devront redoubler de vigilance, puisque le choix par défaut en matière d’intéressement sera désormais le placement en avoirs bloqués et non plus le versement sur leur compte bancaire. Il s’agit de l’une des conséquences de la loi Macron en matière d’épargne salariale.

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Cession de titres non cotés détenus sur un PEA : n’omettez pas de verser le produit de la cession sur le compte espèces de votre plan et d’en informer votre banque !

4 avril 2016

S’il est autorisé de détenir des titres non cotés au sein d’un PEA, cela implique néanmoins le respect de certaines règles particulières, notamment en cas de cession. Le dossier que je vous présente ce mois-ci m’a ainsi donné l’occasion de rappeler les règles applicables dans un tel cas.

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Epargne salariale et acquisition de la résidence principale : les justificatifs ne sont pas interchangeables

1 mars 2016

La médiation de l’AMF est régulièrement saisie de réclamations relatives au montant déblocable par anticipation à l’occasion de l’acquisition de la résidence principale ; l’exposé de ce litige, résolu par l’équité, permet d’attirer l’attention sur les conséquences bien différentes attachées à la fourniture de la promesse de vente ou de l’acte authentique entre lesquels peut choisir le salarié.

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Heure limite de centralisation des ordres sur OPCVM : attention aux confusions !

2 février 2016

« Centralisation des ordres » : derrière ce terme technique, se cache une phase essentielle du traitement des ordres de souscription ou de rachats de parts ou actions sur OPCVM. Pourtant, les porteurs ignorent parfois qu’à cette étape, qui permet de déterminer sur quelle valeur liquidative seront exécutés leurs ordres, s’ajoutent dans certains cas des délais complémentaires contractuels propres à leur intermédiaire financier. Cette ignorance peut être légitime lorsque l’information délivrée par leur teneur de compte n’est pas suffisamment claire et précise, comme ce fut le cas dans le dossier que je vous présente ce mois-ci.

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Bonne année 2016 !

11 janvier 2016

La banque doit pouvoir justifier avoir remis le prospectus à son client préalablement à la souscription d’un OPCVM

2 décembre 2015

Dans chaque dossier de médiation, ma mission consiste à analyser les faits et déterminer les obligations respectives des parties au litige en examinant, notamment, qui aurait la charge de les prouver devant un juge. C’est pourquoi, selon les cas, je dois demander à l’établissement financier et/ou à son client, de me justifier par des documents, des copies d’écrans voire des enregistrements d’entretiens téléphoniques ce qui est affirmé de part et d’autre. Ainsi, s’agissant d’une souscription d’OPCVM, comme je vous l’expose ce mois-ci, la banque doit pouvoir justifier avoir remis le prospectus à son client préalablement à la souscription sous peine de prendre le risque de devoir le dédommager…

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Le sort de l'intéressement placé après le départ de l'entreprise

4 novembre 2015

Les salariés s’imaginent parfois qu’ils peuvent facilement débloquer leur intéressement. Or, ce n’est pas toujours le cas. Et même si les règles sont appelées à évoluer pour l’intéressement attribué à compter du 1er janvier 2016, le médiateur rencontre souvent cette problématique.

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Mauvaise exécution d’un ordre de bourse : quand le préjudice réel du plaignant n’est pas celui qu’il estime…

2 octobre 2015

Dans chaque dossier de médiation, ma mission consiste avant tout à m’assurer de l’existence d’un dysfonctionnement, du préjudice qui en résulte et à évaluer, le cas échéant, la nature et le montant de ce préjudice. Or, il arrive que le préjudice réel du plaignant ne soit pas celui qu’il allègue. Tel était le cas dans le dossier que je vous livre ce mois-ci.

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Gains virtuels mais pertes réelles : si par extraordinaire le trading sur le Forex fait apparaître des gains, au moment de les retirer du compte tout se complique…

2 septembre 2015

Les publicités vantant les mérites du trading en ligne via des options binaires* ou sur le Forex sont légions sur les sites internet fréquentés par le grand public. Elles proposent des formations qui n’en ont souvent que le nom et promettent des gains importants avec une mise de départ faible. Ces mises se transformeront le plus souvent en pures pertes. Cependant, il arrive dans de très rares cas que le solde créditeur du compte de trading soit supérieur aux fonds déposés, grâce à des trades gagnants. Dans ce cas, le solde du compte n’est que virtuel tant qu’il n’a pas été reversé sur le compte bancaire personnel du client. Je suis alors confrontée à des situations où malgré les multiples demandes de retrait, tout semble être mis en œuvre pour ralentir la procédure de retrait et en diminuer le montant.

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Sur quelle base régulariser un rachat d’actions de SICAV exécuté tardivement ?

6 juillet 2015

Il arrive parfois que les demandes de rachat ou de souscription d’actions de SICAV, et plus généralement de parts d’OPCVM, soient exécutées avec retard. Tel était le cas dans le dossier que je vous présente ce mois-ci et pour lequel la question s’est alors posée de déterminer sur quelle base régulariser le rachat exécuté tardivement. Cette problématique m’a ainsi donné l’occasion de rappeler un principe souvent méconnu en la matière : l’exécution dite « à cours inconnu ».

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Epargne salariale : il est utile de bien connaître les conditions particulières de déblocage anticipé en cas d’acquisition de la résidence principale

2 juin 2015

L’achat de la résidence principale est souvent une bonne occasion d’utiliser son épargne salariale. Il permet de débloquer par anticipation les avoirs d’épargne salariale indisponibles, puisque la loi prévoit explicitement que c’est l’un des 9 cas possibles. Un cas de médiation a permis d’attirer l’attention sur le fait qu’il est possible d’une part, de déroger à la règle du versement unique en cas de déblocage anticipé, et d’autre part, de mieux cerner quel est le montant auquel pouvait avoir droit le salarié sans constituer un sur-financement, règlementairement interdit, de son acquisition. Voici mon éclairage sur ce sujet au travers de ce cas.

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Attention ! Un ordre de bourse peut en cacher un autre : qu’en est-il des règles de priorité d’exécution des ordres ?

4 mai 2015

Certains investisseurs pensent que dès lors que leur ordre est transmis au marché, il sera exécuté immédiatement et intégralement. Or, outre des conditions tenant à la liquidité du titre, des règles de priorité s’appliquent dans l’exécution des ordres. Voici mon éclairage sur ce processus au travers d’un cas traité en médiation.

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Des indices conservés par le client aident le médiateur à obtenir un dédommagement en matière d’options binaires et de Forex, si la société est agréée.

1 avril 2015

Un email, une copie d’écran, ou un historique de messagerie instantanée sont autant d’indices pouvant être déterminants dans la résolution d’un litige, notamment face aux sociétés proposant des options binaires et du trading sur le Forex.

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Statut de contribuable américain dit « US Person » : quelles sont les obligations respectives de la banque et du client liées à l’extra-territorialité de la réglementation fiscale américaine ?

2 mars 2015

Si vous êtes susceptible d’être considéré comme « US Person » c’est-à-dire comme contribuable américain au regard de la législation fiscale en vigueur outre-Atlantique, tant votre banque que vous-même êtes tenus à certaines obligations. Attention, en cas d’inobservation, les conséquences peuvent être lourdes !

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Investissement dans le cadre d’un Plan d’épargne en actions (PEA) « classique » d’un titre inéligible – qui est responsable ?

2 février 2015

Un investisseur a, par erreur, investi dans le cadre de son plan d’épargne en actions « classique » (PEA), un titre inéligible à cette enveloppe fiscale. Est-ce de la responsabilité de la banque de devoir bloquer un tel investissement, ou est-ce de celle du client de s’assurer que le produit qu’il envisage de souscrire est bien éligible au PEA ?

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Le détachement d’un dividende peut avoir des conséquences sur vos ordres de bourse

6 janvier 2015

Des investisseurs me saisissent régulièrement de litiges relatifs à l’exécution de leurs ordres en période de détachement de dividende. Je m’aperçois que la règlementation et les mécanismes dans une telle situation ne sont pas toujours connus.

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Bonne année 2015 !

6 janvier 2015

Exécution d’ordres de bourse en fin d’année : attention aux conséquences fiscales !

1 décembre 2014

Certains investisseurs pensent qu’ils deviennent immédiatement propriétaires des titres ou du produit de la vente dès que leur ordre de bourse est exécuté. Or, il existe un délai dit de « règlement livraison », qui induit un décalage de quelques jours. Ce délai est source d’incompréhension pour les investisseurs et la situation peut se compliquer davantage lorsque s’y ajoutent les fermetures exceptionnelles de la bourse en fin d’année qui allongent encore le délai, non sans incidences fiscales… Voici mon éclairage sur ce phénomène.

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En matière d’épargne salariale, le départ de l’entreprise peut réserver de mauvaises surprises

3 novembre 2014

La Médiation de l’AMF est saisie de façon croissante de réclamations de salariés épargnants. La question des frais est l’une des principales thématiques récurrentes*. Les frais de tenue de compte sont généralement pris en charge par l’employeur tant que l’épargnant est salarié. A la sortie de son entreprise quel qu’en soit le motif (licenciement, démission, retraite), la charge de ces frais revient le plus souvent à l’ex-employé. Lorsque ce dernier demande le versement de la totalité de son épargne salariale, des frais de clôture peuvent lui être également appliqués. En matière d’épargne salariale, l’incompréhension de la législation applicable et l’insuffisante information des épargnants sur ces frais me conduisent à émettre le souhait en équité que cette législation puisse évoluer.

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Les risques de croire aux promesses alléchantes du trading en ligne sur le Forex

13 octobre 2014

Croire aux gains importants et sans risque promis par les sociétés offrant de trader sur le Forex* peut s’avérer particulièrement dangereux. Ces sociétés opérant le plus souvent par téléphone, il peut être difficile de prouver les manœuvres ayant mis en confiance le client pour le pousser à verser de plus en plus d’argent. Cependant, je peux intervenir si la société est agréée par un régulateur européen*. Toutefois, les résultats obtenus sont très variables et ne dépendent pas toujours de la gravité de la faute constatée comme en témoignent les deux cas que je vous livre ce mois-ci.

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Souscription d’un fonds à formule lorsque la plaquette commerciale d’un produit n’est pas suffisamment claire

28 août 2014

En cas de contestation d’une souscription de produit complexe, l’analyse de la plaquette commerciale est aussi importante que la documentation contractuelle. Si la plaquette commerciale n’est pas suffisamment claire et qu’elle a induit le client en erreur, je peux intervenir.

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Plus un litige est ancien, plus les chances de dédommagement sont réduites : l’exemple médiatique d’un fonds à formule

30 juin 2014

De nombreux souscripteurs d’un OPCVM à formule commercialisé en 2002 sont venus vers moi au cours de ces dernières années afin d’obtenir réparation ; ils estimaient que la publicité qui leur avait été communiquée lors de la souscription était trompeuse. J’ai pu obtenir dans beaucoup de ces dossiers un geste commercial. Mais attention ! Plus le litige est ancien, plus les probabilités de geste commercial sont réduites.

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Un ordre de bourse, un délai d’exécution anormalement long

21 mai 2014

Etre détenteur d’un portefeuille d’actions implique un intermédiaire financier (votre banque, société de bourse, courtier) qui exécute, selon vos demandes, votre ordre de bourse. Voici comment je peux intervenir auprès de cet intermédiaire financier lorsque vos ordres ne sont pas exécutés avec rapidité et diligence comme ils le devraient.

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A propos de ...

21 mai 2014

Marielle Cohen-Branche est médiateur de l’Autorité des marchés depuis novembre 2011. Ce service public gratuit, qui propose la résolution à l’amiable des litiges financiers, a désormais son espace dédié à travers des cas de médiation décryptés chaque mois.

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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