Les faits

Salariée d’une société, Mme L. bénéficie d’un dispositif d’épargne salariale mis en place par son employeur.

Cette épargnante prend contact, par téléphone, avec son teneur de comptes pour se renseigner sur la participation et l’intéressement à percevoir en 2015. Son interlocuteur lui indique alors qu’afin de ne pas être fiscalisée sur cette épargne, Mme L. doit placer sa participation et demander par la suite le déblocage de ses avoirs pour motif « cessation du contrat de travail » sans lui indiquer qu’en cas de PERCO la quote-part de sa participation serait bloquée jusqu’à sa retraite.

A la réception de son bulletin d’option, Mme L. y lit que le choix par défaut entraine le blocage automatique de sa participation. Elle décide donc de ne pas renvoyer son bulletin d’option.

Après son départ de la société, Mme L. demande donc le déblocage de ses avoirs pour motif « cessation du contrat de travail ». A cette occasion, elle constate qu’une partie de ses avoirs n’a pas été débloquée comme demandé.

Elle reprend alors contact avec le teneur de comptes. Cet établissement lui répond que les avoirs restants sont les avoirs placés à 50 % sur son PERCO du fait de l’affectation par défaut et qu’ils ne sont pas déblocables pour motif « cessation du contrat de travail ».

Mme L. adresse plusieurs réclamations écrites à son teneur de comptes et lui précise ne pas disposer d’un PERCO chez son nouvel employeur. Par conséquent, ses avoirs resteront bloqués, à ses frais jusqu’à la retraite, risquant ainsi d’absorber l’intégralité de son épargne salariale d’un montant modeste. Dans la réponse qu’il lui adresse, le teneur de comptes refuse de répondre favorablement à cette demande de remboursement.

Mme L. sollicite donc mon intervention afin d’obtenir le remboursement des avoirs placés sur son PERCO.

L’instruction

Après examen des éléments donnés par Mme L., j’ai interrogé le teneur de comptes et lui ai demandé de me transmettre les documents permettant d’attester que cette épargnante avait été suffisamment informée de ce que constitue un PERCO et de ses conséquences, notamment sur les situations de déblocage.

Cet établissement a reconnu que Mme L. n’avait pas eu, sans doute, toute l’information nécessaire à la compréhension du PERCO suite à la réécoute de l’échange téléphonique entre le service client du teneur de comptes et Mme L. mais également du fait que le PERCO avait été mis en place peu de temps avant le départ de Mme L. de son entreprise

La recommandation

A l’étude de ce dossier, deux éléments ont particulièrement attiré mon attention.

Tout d’abord, il est apparu que l’information transmise par téléphone à l’épargnante en vue de sa souscription au PERCO était erronée.

Ensuite, Mme L. ne disposait pas d’un PERCO chez son nouvel employeur.

Par conséquent, ses avoirs étaient appelés à rester bloqués jusqu’à sa retraite (sauf rare cas de figure de déblocage anticipé) et les frais de tenue de compte étaient désormais à sa charge. Cette situation conduisait à une diminution significative de ses avoirs modestes sur son PERCO.

Par conséquent, Mme L. ayant été induite en erreur, j’ai recommandé que le teneur de comptes procède à la régularisation de sa situation, ce qu’il a accepté de faire, à titre exceptionnel, en débloquant la somme correspondante au montant de ses avoirs restants sur son PERCO.

La leçon à tirer

L’absence de PERCO chez un nouvel employeur est donc l’illustration concrète des problèmes rencontrés de façon croissante par la Médiation de l’AMF. Même si ce dossier particulier a pu trouver une issue positive pour Mme L., il ne faut pas oublier qu’un tel dénouement demeure rare.

Je souhaite, en tant que Médiateur de l’AMF, que des réflexions s’engagent pour que soit envisagée, à l’avenir, une solution à ce problème de poursuite de facturation du salarié au titre du PERCO quand le nouvel employeur n’en dispose pas.

(1)« Epargne salariale : attention, la cessation du contrat de travail n’est pas un cas de déblocage anticipé du PERCO » (publié le 2 février 2017)