Les faits

Titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) auprès de la banque A (la banque d’origine), M. T. a demandé le 24 janvier 2017 le transfert de son plan d’épargne en actions vers la banque B (la banque d’accueil). Or, le transfert n’est intervenu que plus de quatre mois après sa demande.

M. T. estime que ce délai de transfert est anormalement long et sollicite donc mon intervention afin d’obtenir le remboursement des frais de transfert par la banque d’origine qui le lui refuse. 

L’instruction

J’ai interrogé la banque d’origine qui m’a produit les différentes pièces expliquant les diverses causes du retard.

Cet établissement m’a tout d’abord indiqué que le client ne lui avait pas remis un document préalable nécessaire au transfert de son PEA.

Une fois le dossier complété par le client le 10 février 2017, la procédure de transfert a été initiée par la banque d’origine. Cependant, cet établissement a admis que l’ensemble des opérations de transfert avait été retardé suite à un incident technique sur le compte de cet établissement au sein de son dépositaire, Euroclear[1]. Cet incident n’a été résolu que trois semaines après, le 3 mars 2017.

Le transfert du PEA est intervenu le 4 mai 2017 après que la banque d’origine a, le 26 avril 2017, comme il est de règle, transféré le bordereau d’information fiscale (qui seul permet de retracer tout l’historique propre à calculer les droits et les obligations fiscales du titulaire du PEA) à la banque d’accueil puis transféré les espèces liées au compte PEA le 27 avril 2017.

Toutefois, cet établissement m’a précisé que le transfert avait également été retardé pour trois autres raisons qui ne lui étaient pas imputables :

  • Une première, imputable aux titres détenus en portefeuille : M. T. détenait des titres sur lequel une opération sur titre[2], en l’occurrence un détachement de dividende, intervenait. La banque d’origine devait donc attendre le dénouement de cette opération, à savoir le versement du dividende, pour être en mesure de traiter cette ligne du PEA de M. T. (cela a duré 15 jours).
  • Une deuxième raison : M. T. détenait au sein de son PEA des titres étrangers. Or, le délai de traitement des valeurs étrangères est allongé.
  • Une troisième : M. T. détenait également des titres au nominatif[3], ce qui retarde le dénouement du transfert par rapport aux titres détenus au porteur.

Au vu de ce qui précède, la banque d’origine estimait qu’elle n’était responsable que d’un retard d’un mois sur les quatre lors du transfert du PEA de M. T. au titre de l’incident technique survenu sur le compte de la banque d’origine au sein d’Euroclear. Par conséquent, cet établissement a proposé un geste commercial de 630 euros correspondant aux frais de courtage valable six mois pour les opérations réalisées sur le compte-titres de M. T. tenu par la banque d’origine.         

La recommandation

Après m’être assurée que M. T. continuait de détenir par ailleurs un compte-titres ordinaire au sein de cet établissement d’origine, j’ai considéré que la solution présentée par la banque A était équitable et de nature à indemniser M. T. de la perte de chance caractérisée par ce retard dans le transfert de son PEA.

La leçon à tirer

Si la majorité des transferts de PEA s’effectue dans un délai moyen d’un mois, dans certains cas, le délai du transfert peut considérablement s’allonger. Or, le préjudice en résultant peut se révéler important pour le client car contrairement à un compte-titres ordinaire, il n’est pas possible pour un titulaire de PEA d’en détenir deux à la fois en raison des avantages fiscaux attachés au PEA. En outre, pendant toute cette période transitoire, tout arbitrage de titres conduit à rallonger encore davantage cette période.

Afin de réduire ce délai, il est important pour le titulaire d’un PEA, préalablement à la demande de transfert, de prendre connaissance de l’ensemble des documents à fournir[4] à l’établissement d’origine et à l’établissement d’accueil.  Néanmoins, en dépit de la diligence de l’épargnant, certains facteurs peuvent rendre encore plus difficile le transfert :

  • Une opération sur titre (détachement du dividende, offre publique d’achat, regroupement d’actions, etc.) a pour effet de bloquer les titres au sein de la banque d’origine le temps du dénouement de l’opération.
  • Les titres étrangers nécessitent l’intervention de plusieurs intermédiaires.
  • La présence de titres au nominatif ou de titres non cotés ajoute au délai et à la complexité du transfert.

De plus, il faut bien reconnaître qe l'on constate souvent une absence de zèle de la part de la banque d’origine, sans compter les nombreux cas où en réponse à la demande initiale de transfert, il est d’abord proposé au client un rendez-vous sous un mois pour comprendre les raisons d’une telle demande...

Il est heureux que la banque d’origine, suite à l’intervention du Médiateur, ait accepté de faire un geste commercial afin de compenser le retard qui lui est imputable d’un mois sur le délai de transfert du PEA causé par l’incident technique intervenu sur son compte au sein du dépositaire central.

L’ensemble de ce problème a conduit le Président de l’Autorité des marchés financiers, sur proposition du Médiateur, à souhaiter un aménagement des textes sur un point relatif au PEA relatif à la détention de titres sans valeurs, détenus au nominatif pur, de sociétés en liquidation judiciaire qui peuvent bloquer le processus pour plusieurs années.

 

* Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, instaurant un dispositif de mobilité bancaire entré en vigueur le 6 février 2017 en application du décret 2016-73 du 29 janvier 2016.

[1] Un dépositaire central fait le lien entre les sociétés émettrices de titres financiers et les intermédiaires financiers qui conservent ces titres pour le compte des investisseurs ou pour leur compte propre. Euroclear assure ainsi l’enregistrement, la conservation et l’échange des titres financiers.

[2] Une opération sur titre désigne un évènement de la vie d’un instrument financier, en particulier d’un titre émis par une société cotée ou non (augmentation de capital, paiement d’un dividende, regroupement d’actions…).

[3] Les titres peuvent revêtir la forme au porteur ou la forme nominative. Les titres au porteur sont inscrits sur des livres de comptes auprès de l’intermédiaire financier. Les titres au nominatif peuvent être inscrits directement dans le registre de la société émettrice (nominatif pur) ou auprès d’un intermédiaire financier (nominatif administré) mais dans ce cas, le nom de l’actionnaire figure dans les registres de la société.

[4] BOI-RPPM-RCM-40-50-60-20120912