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Article 325-32 en vigueur du 01/10/2014 au 07/06/2018

Article 325-32 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/325-32/20141001/notes

En application du I de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier, les caractéristiques que doit présenter le site internet sont les suivantes :

  • L'accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés ;

  • La souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6° de l'article L. 547-9 du code monétaire et financier ;

  • Le site doit proposer plusieurs projets ;

  • Les projets ont été sélectionnés sur la base de critères et selon une procédure préalablement définis et publiés sur le site.