La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne la société EDF et son ancien président-directeur général pour la diffusion d’une fausse information concernant le projet de construction d’une centrale nucléaire à Hinkley Point au Royaume-Uni

Après l’acquisition de British Energy en 2009, EDF a initié un projet de construction d’une centrale nucléaire dotée de deux réacteurs à eau pressurisée (EPR) sur le site Hinkley Point C dans le Somerset au Royaume-Uni (le projet « HPC »).

Le 21 octobre 2013, EDF a annoncé avoir conclu avec le Gouvernement britannique un accord sur les principaux termes commerciaux des contrats relatifs au projet HPC, parmi lesquels figurait la confirmation que le projet HPC bénéficierait d’une garantie de financement du Gouvernement britannique, selon des conditions et termes à définir.  

Puis, dans un communiqué du 8 octobre 2014, faisant état de l’approbation par la Commission européenne des accords relatifs au projet HPC au regard de la réglementation sur les aides d’Etat, EDF informait le marché que suite à la décision de la Commission, « les principaux éléments des accords d’octobre 2013 restent inchangés […] ».

La Commission des sanctions a considéré qu’en mentionnant dans le communiqué de presse du 8 octobre 2014 le caractère « inchangé » des accords de 2013 alors que des changements significatifs étaient intervenus sur le schéma de financement par dette garantie, EDF avait diffusé une information fausse, susceptible de fixer le cours du titre à un niveau anormal ou artificiel. La Commission a retenu que ce manquement était également caractérisé à l’encontre de M. Proglio, président-directeur général d’EDF à la date du communiqué litigieux, responsable de l’information financière de la société et qui en avait revu le contenu avant publication.

Le Collège de l’AMF reprochait également à EDF, et à son président-directeur général actuel, de ne pas avoir publié dès que possible à partir du 17 juin 2015 l’information relative à la décision du management d’EDF de poursuivre le projet HPC dans le cadre nouveau de la consolidation par intégration globale dans les comptes du groupe et sous la condition de mesures de restructuration financières conséquentes, qui était privilégiée au plus tard le 22 juin 2015 mais n’a été communiquée au marché que le 21 septembre 2015.

La Commission des sanctions a considéré que cette nouvelle orientation du projet n’était encore, au 17 juin 2015, qu’une hypothèse de travail, qui dépendait notamment des négociations avec d’autres investisseurs, de l’absence de remise en cause par la Commission européenne de sa décision du 8 octobre 2014 - qui n’a été connue que le 18 septembre 2015 - et du soutien du Gouvernement britannique aux évolutions projetées qui s’est manifesté au cours de la visite officielle de cinq jours du Chancelier de l’Echiquier britannique en Chine à compter du 19 septembre 2015. Pour la Commission des sanctions, ce n’est qu’à la suite des évènements des 18 et 19 septembre 2015, qui ne peuvent être réduits à de simples aléas et ont été déterminants pour la prise de décision du management d’EDF, que l’information a présenté un caractère privilégié. La Commission a estimé qu’en la publiant le 21 septembre 2015, premier jour ouvré suivant la date à laquelle l’information était devenue privilégiée, EDF n’avait pas manqué à son obligation de communiquer « dès que possible ». La Commission des sanctions a ainsi conclu, pour ce second grief, à la mise hors de cause d’EDF et de son président-directeur général actuel.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours. 

 

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.