AMF : S’informer sur le statut de conseiller en investissements financiers (CIF)

Rôle et missions du conseiller en investissements financiers (CIF)

Jusqu’à la loi de sécurité financière du 1er août 2003, le conseil en investissements financiers était exercé par des professionnels regroupés sous différentes appellations : conseillers en gestion de patrimoine, conseillers financiers, experts financiers, etc. Pour protéger les investisseurs, le rôle et les missions du conseiller en investissements financiers (CIF) sont désormais encadrés par le code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF.

Le conseil en investissementLe conseil en investissement est défini comme le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (art. D. 321-1 du code monétaire et financier).

Le CIF exerce à titre de profession habituelle :

• le conseil en investissement (actions, obligations, actions de SICAV ou parts de FCP, instruments financiers à terme, etc.),
• le conseil portant sur la réalisation de services d'investissement (réception-transmission d’ordres pour le compte de tiers, exécution d’ordres pour le compte de tiers, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, etc.),
• le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers (souscription de rente viagère, etc.).

Le CIF peut également recevoir un ordre d’un client qui souhaite souscrire des parts ou actions d’organismes de placement collectif (par exemple OPCVM ou OPCI) pour lesquelles il lui a fourni au préalable une prestation de conseil.

Le CIF peut démarcher des clients pour proposer son activité de conseil en investissements financiers. Il peut aussi mandater des personnes physiques qui démarcheront pour son compte.

L’AMF a précisé dans quelle mesure et à quelles conditions les activités désignées sous le terme générique de "conseil en haut de bilan" relèvent du service connexe n° 3 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier et peuvent être exercées sans agrément, ni statut professionnel particulier. La position DOC-2018-03, établie conjointement avec l’ACPR, clarifie les frontières entre le conseil en haut de bilan, libre d’exercice, et les services d’investissement de placement non garanti et de conseil en investissement qui ne peuvent être fournis que par des professionnels régulés.

Les conditions d’accès et d’exercice du CIF

Conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle, souscription d’une assurance, adhésion à une association professionnelle agréée, etc. Tout conseiller en investissements financiers (CIF) doit respecter un certain nombre d’obligations administratives, professionnelles et morales.

Quand le CIF est une personne morale
Lorsque le CIF est une personne morale, ce sont les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale qui doivent remplir les conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle.

Souscrire une assurance

Le CIF doit pouvoir justifier, à tout moment, de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle sont fixés à l’art. D. 541-9 du code monétaire et financier.

Adhérer à une association professionnelle 

Tout CIF doit adhérer à une, et une seule, association professionnelle agréée par l'AMF. Cette association est chargée du suivi de l’activité professionnelle individuelle de ses membres, de leur représentation collective et de la défense de leurs droits et intérêts. La liste des associations agréées est consultable sur le site internet de l'AMF. En vue de l’adhésion du CIF, l’association vérifie qu’il dispose d’un programme d’activité et en apprécie la qualité (art. L. 541-4 du code monétaire et financier).

Etre immatriculé auprès de l’ORIAS

Chaque CIF doit être immatriculé dans un registre tenu par l’ORIAS, après vérification que le CIF remplit les conditions d’accès à la profession en termes de compétence professionnelle, d’honorabilité, de souscription d’un contrat d’assurance et d’adhésion à une association de CIF. Ce registre recense également les agents liés, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et les intermédiaires d’assurance. Accéder au registre de l'ORIAS. Ce registre permet une immatriculation unique des intermédiaires financiers et d’identifier ainsi pour chacun d’entre eux les différentes habilitations dont ils bénéficient.

Ne pas recevoir de fonds sans rapport avec l’exercice des fonctions de CIF ni d’instruments financiers

Le CIF ne doit pas recevoir de ses clients des fonds autres que ceux destinés à la rémunération de son activité de conseil en investissements financiers. Par ailleurs, il ne peut recevoir de ses clients des instruments financiers.

S’acquitter d’une contribution annuelle à l’AMF

Les CIF doivent acquitter à l’AMF une contribution annuelle d’un montant fixe de 450 euros due au titre de la mission de contrôle de l’AMF portant sur le respect par les CIF des dispositions qui leur sont applicables.

Les règles d’organisation et de bonne conduite du CIF

Pour mener à bien sa mission et garantir la protection des investisseurs, le CIF doit respecter des règles d’organisation et de bonne conduite, prévues respectivement aux articles L. 541-8 et L. 541-8-1 et précisées par les articles 325-3 et suivants du règlement général de l’AMF.

Un devoir d’accompagnement et de transparence

Le CIF doit respecter notamment les obligations suivantes :

• agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts de ses clients,
• exercer son activité, dans les limites autorisées par son statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de ses clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs,
• s'enquérir auprès de ses clients ou de ses clients potentiels, avant de formuler un conseil, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, pour pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation et se procurer les informations concernant leur capacité à subir des pertes et leur tolérance au risque lorsqu’il fournit le conseil en investissement ou portant sur la fourniture de services d’investissement . Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises,ou lorsqu’aucun des services ou instruments n’est adéquat pour les clients, le CIF s'abstient de leur faire des recommandations,
• communiquer aux clients d'une manière appropriée, la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L.341-3 du code monétaire et financier (établissements pouvant recourir ou se livrer à une activité de démarchage), les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de sa rémunération, notamment la tarification de ses prestations.
• fournir au client une information sur les coûts et frais liés à l’opération recommandée et au service qu’il fournit au client. Cette information doit être donnée au client a priori et, en cas de relation continue, a posteriori sur une base annuelle.

Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un CIF, doivent présenter un caractère exact, clair et non trompeur.

Sous réserve du cas où il informe son client que le conseil est fourni sur une base indépendante, lorsque, en liaison avec la prestation de conseil à son client, le CIF verse à un tiers ou perçoit d’un tiers une rémunération, une commission, ou un avantage non monétaire :

• le CIF doit en informer son client,
• cette rémunération, commission ou avantage non monétaire doit avoir pour objet d’améliorer la qualité de la prestation de conseil fournie et ne doit pas nuire au respect de l’obligation du CIF d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle servant au mieux les intérêts du client.

L’AMF a publié un guide pédagogique pour les CIF présentant, par l’illustration des différents thèmes qui impactent leurs activités, le nouveau régime dit « analogue » des CIF en France, à la suite de l’entrée en application de MIF 2.

Des obligations spécifiques en cas de conseil indépendant

Le CIF doit indiquer à son client si le conseil qu’il lui fournit l’est sur une base indépendante ou non. Si le conseil est fourni sur une base indépendante, le CIF :

• doit baser son conseil sur l’évaluation d’un éventail suffisant et diversifié d’instruments financiers ; et
• ne peut conserver d’avantages ou rémunérations reçus ou versés par des tiers.

Le CIF n’autorise pas les personnes physiques qu’il emploie à fournir à la fois des conseils indépendants et des conseils non indépendants.

La gouvernance des instruments financiers

Le CIF doit :

• identifier le marché cible de chaque instrument financier conseillé,
• veiller à comprendre les instruments financiers qu'il conseille, évaluer leur compatibilité avec les besoins des clients, notamment en fonction du marché cible défini, et veiller à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que lorsque c'est dans l'intérêt du client.

Fournir au client toutes les informations relatives à son activité 

Le CIF doit remettre à chaque nouveau client un document comportant les mentions suivantes :

L’information dans les correspondances ou les documents promotionnels
Toute correspondance ou communication à caractère promotionnel, quel qu'en soit le support, émanant d'un CIF agissant en cette qualité indique :
- son nom ou sa dénomination sociale,
- son adresse professionnelle ou celle de son siège social,
- son statut de CIF et l'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère, et
- son numéro d'immatriculation à l’ORIAS.
 

• son nom ou sa dénomination sociale,
• son adresse professionnelle ou celle de son siège social,
• son statut de CIF,
• son numéro d’immatriculation à l’ORIAS,
• l'identité de l'association professionnelle dont il est membre,
• le cas échéant, sa qualité de démarcheur et l’identité du ou de ses mandants,
• le cas échéant, l'identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier (entreprises d’investissement, établissements de crédit, etc.) avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale,
• si le CIF est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière indépendante, non indépendante, ou une combinaison de ces deux types de conseils,, en expliquant la portée de ces types de conseils,
• le cas échéant, tout autre statut réglementé,
• les modes de communication à utiliser entre le CIF et le client.

Rédiger une lettre de mission

Avant de formuler un conseil, le CIF doit remettre à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties. Cette lettre de mission peut être rédigée selon un modèle-type élaboré par l'association professionnelle à laquelle le CIF adhère. Elle comporte notamment les mentions suivantes :

• la prise de connaissance par le client de l'existence de cette lettre,
• la nature et les modalités de la prestation fournie,
• les modalités de l'information fournie par le CIF au client,
• les modalités de la rémunération du CIF,
• si le conseil est fourni de manière indépendante ou non indépendante, si le conseil repose sur une analyse large ou plus restreinte de différents types de produits et s’il fournit une évaluation périodique du caractère adéquat des produits qui lui sont recommandés,
• une information générique sur les produits et les stratégies d’investissement proposés et sur les différentes catégories de coûts et frais.

Formaliser ses propositions d’investissement

Le conseil au client est formalisé dans une déclaration d’adéquation écrite justifiant :

• les différentes propositions,
• leurs avantages,
• les risques qu'elles comportent.  

La confidentialité des informations relatives au client
Le CIF ne doit pas communiquer ou exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, les informations relatives à son client sans l'autorisation expresse de celui-ci.

Ces propositions doivent se fonder sur :

• l'appréciation de la situation financière du client,
• sa connaissance de la matière financière,
• ses objectifs en matière d'investissements.

Ce document explique pourquoi la recommandation formulée est adaptée au client, y compris la façon dont elle est conforme aux objectifs et à la situation particulière du client en ce qui concerne la durée d'investissement requise, les connaissances et l'expérience du client ainsi que l'attitude du client à l'égard du risque et sa capacité de perte.

Disposer de moyens et de procédures adaptées

Le CIF doit se doter de ressources et procédures nécessaires pour mener à bien ses activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d’efficacité.

Lorsqu'il emploie plusieurs personnes dédiées à l'exercice de son activité, le CIF doit se doter d'une organisation et de procédures écrites lui permettant d’exercer son activité en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et déontologiques. .

Il doit en outre :

• mettre en place des règles écrites internes visant au respect des exigences réglementaires et législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
• se doter de moyens et de procédures écrites lui permettant d'éviter, de gérer et de traiter les conflits d'intérêts,
• établir et maintenir opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent ses clients.

Suivre des formations adaptées à leur activité et à leur expérience

Les CIF doivent suivre chaque année des formations organisées par leur association pour actualiser leurs connaissances.

Rôle et missions de l’AMF…

Les CIF sont soumis à une régulation à deux niveaux. Les CIF sont membres d’une association de CIF agréée par l’AMF.

… à l’égard des CIF 

L'AMF dispose d'un pouvoir de contrôle des CIF.

La Commission des sanctions de l’AMF peut sanctionner les CIF en cas de manquement aux règles et obligations qui leur sont applicables. Les sanctions applicables sont par exemple l’avertissement, le blâme ou encore l’interdiction temporaire ou définitive de l’exercice de tout ou partie des services fournis.

La Commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés.

… à l’égard des associations de CIF 

L’AMF est en charge de l’agrément des associations de CIF. La liste des associations agréées figure sur le site internet de l’AMF.

L'association professionnelle communique à l'AMF, le 31 mai de chaque année au plus tard, une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable et un rapport d'activité décrivant notamment, pour l’année civile précédente, les contrôles effectués et leur archivage, les formations dispensées ou sélectionnées.

Elle informe également l'AMF de tout changement portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d'agrément initial. L'AMF fait alors connaître à l'association les conséquences éventuelles sur son agrément.
Toute modification du code de déontologie doit être soumise à l'approbation préalable de l'AMF.

L’AMF dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction à l’égard des associations de CIF.

Par ailleurs, l'AMF peut retirer l'agrément d'une association professionnelle lorsque :

• l'association ne satisfait plus aux conditions ou aux engagements auxquels était subordonné son agrément,
• l'association n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois,
• l'association n'exerce plus son activité depuis au moins trois mois.