AMF : Le contrôle des connaissances minimales & la certification des examens

Quelles sont les personnes concernées ?

Trois grandes catégories de personnes, sont concernées :

1. Clause de « grand-père »
   Toutes les personnes qui, au 1er juillet 2010, exerçaient les fonctions exigeant cette vérification, bénéficient de la clause dite de « grand-père ». En effet, leur niveau de connaissances minimales est réputé répondre aux exigences de la réglementation, tant qu’elles ne changent pas d’employeur.

   celles qui, chez les prestataires de services d’investissement, y compris les sociétés de gestion de portefeuille, informent ou conseillent des clients en vue de transactions sur instruments financiers,
2. celles qui, pour les mêmes prestataires, exercent des fonctions clés déterminées sur les marchés financiers et/ou dans les relations avec les investisseurs,
3. les conseillers en investissements financiers, CIF personnes physiques, dirigeants et salariés de CIF personnes morales, dès lors que ces salariés délivrent des conseils en investissement à la clientèle.

A titre d’exemple, sont visés :

• les vendeurs qui assurent une mission de conseil ou d’information en vue de transactions sur instruments financiers,
• les gérants qui sont habilités à prendre des décisions d’investissement dans le cadre d’un mandat de gestion individuel ou dans le cadre de la gestion collective,
• les négociateurs d’instruments financiers couramment appelés traders.

La liste précise des fonctions concernées est disponible dans l’article 313-7-1 du règlement général de l’AMF et dans la question n°1 du question-réponse dédié à la certification.

La vérification des connaissances minimales doit avoir lieu dans le courant des 6 premiers mois du recrutement chez le prestataire de services d’investissement.

La certification des examens par l’AMF

Vous avez dit « certification » ?
Le processus de vérification des connaissances minimales est très souvent, dans le langage courant, appelé « processus de certification ». Il s’agit d’un abus de langage. En effet, l’AMF certifie des examens, pas les personnes qui les réussissent !

Pour obtenir une certification de ses examens, tout organisme, apte à organiser de tels examens, doit déposer un dossier de candidature auprès de l’Autorité des marchés financiers. Ce dossier doit suivre une procédure décrite dans une instruction de l’AMF.

Les organismes candidats doivent démontrer :

• qu’ils disposent des moyens et de l’expertise adéquats pour mettre en œuvre un examen certifié,
• leur aptitude à élaborer des questions-réponses selon les consignes fournies par l’instruction de l'AMF et à mener une veille réglementaire adaptée.

L’examen doit se présenter sous la forme d’un questionnaire à choix multiples de 100 questions-réponses ventilées dans 12 domaines de connaissances définis et affectées de pondérations spécifiques.

Après avoir consulté le Haut conseil certificateur de place, le Collège de l’AMF prend la décision finale de certification ou non de l’examen qui lui est soumis. Le Haut conseil certificateur de place, organisme consultatif, mis en place par l’AMF est composé d’experts chargé d’émettre un avis sur les dossiers de candidature soumis à l’Autorité.

La liste des noms des organismes dont l’examen a été certifié est proposée en téléchargement à la fin de cet article.

La procédure interne de vérification des connaissances

Les prestataires de services d’investissement peuvent, s’ils le souhaitent, procéder eux-mêmes à la vérification des connaissances des personnes concernées. Les prestataires qui choisissent cette possibilité organisent généralement un examen sur le modèle des examens certifiés. Ils ont toutefois la liberté de l’adapter dès lors qu’ils sont en mesure de montrer qu’ils ont bien vérifié le niveau minimum de connaissances.

En pratique, le choix entre examen interne et examen certifié dépend du type ou du nombre de personnels concernés et de l’organisation du prestataire. Ainsi, la plupart du temps, la banque de détail organise ses propres examens plutôt que d’avoir recours à un examen certifié. Les prestataires de services d’investissement ayant une activité dans des métiers marqués par une forte expertise et des effectifs relativement réduits recourent, très souvent, aux examens certifiés.

Examens certifiés ou examens internes : quelles conséquences pour les personnes concernées ?

Les deux dispositifs de vérification des connaissances minimales emportent des conséquences très différentes en cas de changement d’employeur et/ou de fonction.

• Une personne ayant réussi un examen certifié qui change d’employeur ou travaille pour le compte d’un nouveau prestataire de services d’investissement ou change de fonction, ne doit pas faire l’objet d’une nouvelle vérification. L’examen est acquis une fois pour toutes.
• En revanche, une personne ayant réussi un examen interne (ou ayant le bénéfice de la clause de « grand-père ») ne conserve le bénéfice de cette réussite (ou de cette clause) que tant qu’elle travaille pour le même prestataire ou qu’elle ne change pas de fonction. Si cette personne change de prestataire tout en restant au sein d’un même groupe, elle conserve également le bénéficie de cette réussite (ou de cette clause), à la condition que ce groupe se fonde sur un dispositif de vérification des connaissances minimales unique pour toutes les entités le composant. A l’opposé, dès que la personne concernée change de groupe, elle doit faire l’objet d’une vérification organisée par le nouvel employeur.

Textes de référence

• Articles 313-7-1 à 313-7-3 et article 313-39 du livre III du règlement général de l’AMF
• Instruction de l’AMF DOC-2010-09 relative à la certification par l’AMF d’un examen relatif aux connaissances professionnelles de certaines personnes physiques placées sous l’autorité d’un prestataire de services d’investissement ou agissant pour son compte