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Prestataires financiers & FinTech Prestataires sur actifs numériques (PSAN)

Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)

Publié le 19 décembre 2019

Vous souhaitez obtenir un agrément en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) ? Savoir dans quels cas un enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire ? Et connaître les règles applicables en matière de services sur des crypto-monnaies ou des jetons issus d’une initial coin offering (ICO) ? Retrouvez ici toutes les informations sur le sujet.

L’encadrement des PSAN en un clin d’œil

Zoom sur les services sur actifs numériques

Un acteur peut être considéré comme un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) s’il fournit au moins l’un des services sur actifs numériques suivants :

  • les services pour le compte de tiers :
    • la conservation d’actifs numériques, soit en pratique la conservation des clés cryptographiques pour le compte d’un client ;
    • le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
    • le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
    • la réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques, soit le fait de recevoir et de transmettre des ordres d’achat ou de vente portant sur des actifs numériques pour le compte d’un client ;
    • la gestion de portefeuille d'actifs numériques, c’est-à-dire, le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un client ;
    • le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques. Il s’agit de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil, concernant un ou plusieurs actifs numériques ;
    • la prise ferme d'actifs numériques, soit le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente ;
    • le placement garanti d'actifs numériques qui consiste à rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimal d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés ;
    • le placement non garanti d'actifs numériques, soit rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition.
  • l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques. Cela concerne la gestion d’une ou de plusieurs plateformes de négociation d’actifs numériques, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats.

 

Dans quels cas un enregistrement auprès de l’AMF est-il obligatoire ? 

Un enregistrement obligatoire pour 2 services

Si vous fournissez des services en France de conservation et/ou d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal, vous devez vous enregistrer auprès de l’AMF et pour ce faire, disposer d’un établissement en France. La procédure d’enregistrement est obligatoire. L’AMF vérifiera que vous vous conformez à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT). Elle sollicitera l’avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

L’AMF publiera sur son site internet une liste des PSAN enregistrés.

Attention : les PSAN existants au 18 décembre 2019 ont 12 mois pour procéder à leur enregistrement. Après cette date, les nouveaux PSAN doivent être enregistrés avant de fournir leurs services.

Constituer mon dossier d’enregistrement

La liste des éléments permettant de constituer votre dossier d’enregistrement est disponible dans les textes suivants :

  • article D. 54-10-2 du code monétaire et financier ;
  • instruction de l’AMF DOC-2019-23.

Vous avez une question sur la constitution de votre dossier ? Contactez-nous par email : psan@amf-france.org.

Déposer mon dossier d’enregistrement

Vous souhaitez déposer un dossier d’enregistrement. Préalablement au dépôt de votre dossier, une ou plusieurs réunions seront organisées. Contactez-nous par email : psan@amf-france.org.

Comment obtenir un agrément de l’AMF ? 

Un agrément optionnel

Si vous exercez un ou plusieurs services sur actifs numériques et que votre société est établie en France, vous pouvez demander à être agréé par l’AMF. Dans ce cas, vous devrez respecter différentes exigences en matière d’organisation, de conduite de l’activité et de ressources financières. L’AMF publiera sur son site internet une liste des PSAN agréés.

Constituer mon dossier d’agrément

La liste des éléments permettant de constituer votre dossier d’agrément est disponible dans les textes suivants :

  • article D. 54-10-6 du code monétaire et financier ;
  • article 721-2 du règlement général de l’AMF ;
  • instruction de l’AMF DOC-2019-23.

Les équipes de l’AMF sont à votre disposition pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier. Contactez-nous par email : psan@amf-france.org.

Déposer mon dossier d’agrément

Préalablement au dépôt de votre dossier, une ou plusieurs réunions seront organisées. Contactez-nous par email : psan@amf-france.org.

Les règles à respecter, en bref

Des règles en matière de ressources financières et d’organisation

Le PSAN agréé doit soit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle soit de fonds propres minimum. Il doit par ailleurs notamment avoir :

  • au moins un dirigeant effectif ;
  • des moyens humains et techniques suffisants ;
  • des systèmes informatiques résilients ;
  • un dispositif de contrôle interne ;
  • une procédure de traitement des réclamations ;
  • une organisation permettant d’éviter les conflits d’intérêts.
  • des procédures pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Des règles de bonne conduite

Le PSAN agréé doit :

  • donner une information claire aux clients ;
  • signer une convention avec son client ;
  • respecter des exigences spécifiques aux services fournis.

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