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Communiqués de presse AMF : 2019

L’AMF obtient la mise sous séquestre des actions Systran SAS détenues par la société sud-coréenne LLsolu - Mise à jour du communiqué de presse du 18 avril 2019

Publié le 3 juillet 2019

Dans le cadre de sa mission de protection de l’épargne investie en instruments financiers, l’AMF a fait une demande d’injonction à l’encontre de la société LLsolu afin qu’elle respecte les engagements pris vis-à-vis des anciens actionnaires Systran SA lors de son offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire.

Dans l’offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire faite en mai 2014 sur la société Systran SA, la société LLsolu, anciennement dénommée Systran International puis CLSI, s’était engagée à verser un éventuel complément de prix aux actionnaires. Ce versement était subordonné au résultat d’un litige qui opposait la Commission européenne à la société Systran SA, devenue Systran SAS. Le 28 juin 2017, la Commission européenne a effectivement procédé au versement d’une indemnité d’un montant de 3.915.349,15 euros. A ce jour, le versement du complément de prix aux actionnaires n’a toujours pas eu lieu.

Faisant suite à la demande du président de l’AMF, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 17 avril 2019, sur la base de l’article L. 621-13 du code monétaire et financier, la mise sous séquestre des actions Systran SAS détenues par la société sud-coréenne. Il a par ailleurs fixé au 2 juillet 2019 la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée la demande d’injonction à l’encontre de société LLsolu aux fins du versement du complément de prix selon les modalités qui avaient été décrites dans la note d’information de l’offre publique d’achat suivie du retrait obligatoire visée par l’AMF le 27 mai 2014.


 

Note en date du 3 juillet 2019

A l’audience du 2 juillet 2019 devant le président du tribunal de grande instance de Paris, la société coréenne LLsolu a reconnu devoir le complément de prix, tel que défini aux termes de l’offre publique d’achat de Systran SA de mai 2014, et indiqué que l’expert chargé de déterminer ce montant sera désigné par le président du tribunal de commerce de Paris à la suite d’une audience en la forme des référés appelée à se tenir le 13 septembre 2019.
En considération de ces deux éléments, la demande d’injonction n’a pas été plaidée mais l’AMF a fait savoir qu’elle attendait un règlement rapide du complément de prix et qu’à défaut, elle reprendrait sa procédure.
Dans cette attente, le séquestre des titres de la société Systran SAS détenus par LLsolu est maintenu.




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