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Communiqués de presse Commission des sanctions

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société Morgan Stanley & Co International Plc pour manipulation du cours d’obligations souveraines et d’un contrat à terme sur obligations souveraines

Publié le 10 décembre 2019

Dans sa décision du 4 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé une sanction de 20 millions d’euros à la société Morgan Stanley & Co International plc, pour avoir, le 16 juin 2015, manipulé le cours de 14 obligations assimilables du Trésor (OAT) français et de 8 obligations linéaires belges (OLO), ainsi que le cours d’un contrat à terme sur OAT.

Le 16 juin 2015, de 9h29 à 9h44, le Desk European Governement Bonds de Morgan Stanley & Co International plc, situé à Londres, a acquis de façon agressive sur Eurex, marché réglementé allemand de produits dérivés, un nombre significatif de contrats à terme sur obligations souveraines françaises (Future sur OAT ou FOAT) et allemandes (Future sur Bund ou FGBL et Future sur Buxl ou FGBX). A 9h44, les traders ont ensuite cédé, essentiellement sur les plateformes de négociation électroniques MTS France et BrokerTec, 17 OAT différentes pour un montant de 815 millions d’euros, ainsi que 8 OLO pour un montant de 340 millions d’euros sur la plateforme MTS Belgium.

La Commission a retenu que la société mise en cause avait fixé à un niveau anormal et artificiel le cours du FOAT échéance septembre 2015 négocié sur Eurex, ainsi que le cours de 14 des 17 OAT et des 8 OLO. Elle a estimé en effet que les acquisitions de FOAT avaient pour objet d’influencer à la hausse le cours de cet instrument financier, et ce dans le but d’entraîner une hausse anormale et artificielle du cours des OAT et des OLO, en raison des liens de corrélation existants entre ces instruments, immédiatement avant de céder ces dernières.

La Commission a considéré que ces agissements constituaient également une manipulation de cours par recours à une forme de tromperie ou d’artifice, dès lors que l’acquisition de FOAT était incohérente avec la stratégie globale du Desk European Governement Bonds et avait pour effet de donner aux autres intervenants une image biaisée de l’état du marché des instruments obligataires souverains français.

La Commission a en revanche écarté le grief de manipulation de cours des FGBL et FGBX, estimant que les interventions sur ces instruments n’avaient pas pour objet d’obtenir une certaine cotation de leur cours en vue d’influencer le cours des OAT.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

 

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.

 

Contact presse : Direction de la communication de l’AMF - Tél. : +33 (0)1 53 45 60 28  

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