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Communiqués de presse Commission des sanctions

La Commission des sanctions de l’AMF inflige un total de 16 millions d’euros de sanction à Elliott Advisors et Elliott Management

Publié le 5 mai 2014

Par décision du 25 avril 2014, la Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné Elliott Advisors (UK) Limited, société de droit anglais, pour transmission d’une information privilégiée et Elliott Management Corporation, société de droit américain, pour utilisation de cette information privilégiée.

Par décision du 25 avril 2014, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à Elliott Advisors (UK) Limited, société de droit anglais, une sanction de 8 millions d’euros et à Elliott Management Corporation, société de droit américain, une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros. Dans cette affaire, il est reproché à Elliott Advisors d’avoir transmis à la société Elliott Management l’information privilégiée sur l’existence de négociations en vue de la cession par le fonds d’investissement Elliott (ci-après « Fonds Elliott ») de sa participation dans le capital d’APRR à Eiffarie. Il est également reproché à Elliott Management d’avoir utilisé cette information privilégiée entre le 28 mai et le 11 juin 2010. La Commission n’a pas retenu le manquement d’utilisation de l’information privilégiée à l’encontre d’Elliott Advisors, et a considéré que le manquement de manipulation de cours du titre APRR notifié aux deux sociétés n’était pas caractérisé.

En 2006, l’Etat français et l’établissement public Autoroutes de France ont cédé l’intégralité de leur participation dans le capital d’APRR, soit 70,2% du capital et des droits de vote, à Eiffarie, société détenue par le tandem franco-australien Eiffage-Macquarie. Eiffarie a par la suite déposé une garantie de cours en vue de détenir, directement et indirectement, plus de 95% des droits de vote d’APRR et de déposer un projet d’offre publique de retrait. Toutefois, à la clôture de cette garantie de cours, Eiffarie ne détenait que 81,48% du capital et des droits de vote de la société APRR. Dans ce contexte, M. A, co-dirigeant avec M. B d’Elliott Management, et MM. C et D, membres de l’équipe de négociation et de gestion de la couverture d’Elliott Advisors, ont décidé d’initier une stratégie d’investissement sur le titre APRR consistant à acquérir un nombre suffisant d’actions à un prix raisonnable en vue de constituer un bloc de titres important, dont le Fonds Elliott pourrait ensuite négocier la cession auprès d’Eiffarie dans des conditions avantageuses. Cette stratégie a été mise en œuvre par Elliott Advisors après consultation d’Elliott Management.

Après l’échec en 2008 et 2009 de premières négociations en vue de la vente à Eiffarie des actions APRR détenues par le Fonds Elliott, de nouveaux contacts ont eu lieu en 2010 entre l’équipe de négociation d’Elliott Advisors et la société Macquarie. Elliott Advisors, à laquelle s’était jointe la société Sandell, également détentrice de titres APRR, a donc fait, le 26 avril 2010, une offre de cession à Eiffarie de l’ensemble des titres détenus par les deux structures.

L’acceptation par Eiffarie, le 20 mai 2010, d’entrer en négociations en vue d’une cession, suivie le 26 mai d’une proposition de rencontre faite par Elliott et Sandell, acceptée dès le lendemain par Eiffarie avec fixation de la date et du lieu de la rencontre ont conduit la Commission des sanctions à retenir que dès le 27 mai 2010, l’information relative à l’existence de négociations en vue de la vente par le Fonds Elliott de sa participation dans APRR à Eiffarie revêtait les caractères d’une information privilégiée.

La Commission des sanctions, après avoir constaté la détention de l’information privilégiée par Elliott Advisors dès le 27 mai 2010, a ensuite établi la transmission de cette information par Elliott Advisors à Elliott Management en retenant un faisceau d’indices constitué par (i) la connaissance par M. A de la stratégie du Fonds Elliott dans le capital d’APRR, (ii) des indices relatifs la mise en place au sein du Fonds Elliott d’une muraille de Chine et sa mise à jour, (iii) des indices relatifs à la gestion de la couverture de l’investissement en titres APRR, et (iiii) des indices relatifs à la tenue de la liste d’initiés.

La Commission des sanctions a également retenu qu’Elliott Management avait manqué à l’obligation de s’abstenir d’opérer sur le titre APRR en acquérant, entre le 28 mai et le 11 juin 2010, 429 646 actions APRR pour le compte des fonds qu’elle gérait, alors qu’elle détenait l’information privilégiée qui lui avait été transmise par Elliott Advisors. Ce manquement n’a en revanche pas été retenu à l’égard d’Elliott Advisors, dès lors que cette dernière, qui certes a passé les ordres, n’est intervenue qu’à la demande et pour le compte d’Elliott Management.

Enfin, après avoir constaté que les interventions sur le titre APRR d’Elliott Advisors sur ordres d’Elliott Management entre le 28 mai et le 11 juin 2010, ne traduisaient ni une intensification des achats du Fonds Elliott sur ce titre, ni une concentration de ceux-ci aux « fixing » de clôture et qu’elles n’ont pas eu d’impact sur la variation du cours du titre APRR, la Commission en a déduit que le manquement de manipulation de cours n’était pas constitué.

Pour fixer le montant des sanctions, la Commission des sanctions a retenu qu’Elliott Management n’était pas la bénéficiaire économique des opérations. Elle en a déduit que le montant de la plus-value s’élevant à 2 759 992 euros ne pouvait pas être pris en compte pour déterminer le quantum de la sanction par application d’un multiple, mais constituait néanmoins un élément d’appréciation de la gravité du manquement commis tant par Elliott Management que par Elliott Advisors. Elle a également tenu compte de l’économie réalisée à raison de la diminution de la couverture à compter du 7 juin 2010 et des avantages tirés de la satisfaction des clients pour le compte desquels le manquement a été commis. 

Contact presse :
Direction de la communication de l’AMF - Florence Gaubert - Tél. : +33 (0)1 53 45 60 34 ou +33 (0)1 53 45 60 28
 

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