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Prises de paroles Archives : 2016-2018

11e colloque de la Commission des sanctions - Discours de Marie-Hélène Tric, Présidente de la Commission des sanctions - Mercredi 3 octobre 2018

Publié le 3 octobre 2018

Seul le prononcé fait foi

 

Bonjour à tous, bienvenue au 11ème colloque de la Commission des sanctions

Chaque année, la Commission des sanctions vous retrouve pour vous donner quelques éléments la concernant.


I. Je commencerai, comme de tradition, par ce que nous avons fait depuis le dernier colloque, puis je vous indiquerai ce que, semble-t-il, nous réserve l’avenir.

Entre le 6 octobre 2017 et le 3 octobre 2018, la Commission des sanctions a rendu 18 décisions de sanction et 12 homologations d’accords de composition administrative.
1 procédure de sanction est actuellement en délibéré et 8 autres sont fixées au calendrier du deuxième semestre 2018.

A. Tout d’abord, en ce qui concerne les procédures de sanction :

Parmi 18 décisions, on compte 10 enquêtes et 8 contrôles.

Sur les 10 enquêtes, on peut relever comme présentant un intérêt particulier, les décisions suivantes :

  • Décision du 2 novembre 2017 (anonymisée), n° 11/ 2017 :

S’agissant d’une information non exacte, précise et sincère donnée au public dans un communiqué, la commission a retenu que certaines dispositions du règlement MAR, entré en application le 3 juillet 2016, postérieurement aux faits et à la notification de griefs, apparaissaient plus douces que celles de l’article 223-1 du Règlement général de l’AMF sur lequel le grief était fondé, puisqu’elles ne répriment pas la diffusion d’une information seulement imprécise et exige 2 éléments constitutifs supplémentaires. Elle en a donc fait application.
Elle a ensuite décidé que les éléments constitutifs du manquement visé par le règlement MAR étaient bien réunis.

  • Décision du 7 mai 2018 (Montagne et Neige Développement et M. Xavier Gallot-Lavallée), n° 5/ 2018 :

On retiendra que c’est la première fois que la Commission des sanctions sanctionne un manquement d’entrave. Je n’en dirai pas davantage, car cette affaire sera traitée dans le cadre de la table ronde n° 2.

  • Décision du 2 mai 2018 (M. Matos) n° 3/18 :

Ce dossier montre que des manipulations de cours de type layering, effectuées par une personne physique depuis le Portugal par l’intermédiaire de plateformes électroniques de négociation de banques portugaises, relèvent de la compétence de l’AMF s’agissant de titres cotés en France. La commission a retenu, en ce qui concerne la définition de la manipulation de cours par recours à des procédés donnant une image fictive de l’état du marché, que les dispositions du règlement MAR étaient moins sévères que celles du Règlement général de l’AMF, en ce qu’elles exigent un élément constitutif supplémentaire : l’influence avérée ou potentielle de l’utilisation du procédé sur le cours de l’instrument financier. De même, elle a retenu que l’un des indicateurs de manipulation de cours prévu par le règlement MAR était moins sévère que celui prévu par le Règlement général de l’AMF, visé par la notification de griefs, en ce que le règlement MAR exige un élément constitutif supplémentaire de proportion importante du volume quotidien des transactions réalisé sur un instrument financier concerné.

  • Décision du 16 juillet 2018 (Soufflet Négoce) n° 8/18 :

Tout l’intérêt de cette décision vient de l’application de la règlementation des manipulations de cours par des ordres de vente sur contrat à terme blé à échéance septembre 2015. La Commission des sanctions a décidé que le contrat à terme blé étant relatif à une marchandise, il peut être réglé par livraison physique et négocié sur le MATIF, marché réglementé de sorte que le livre VI du RGAMF lui est applicable. Le règlement MAR ne l’exclut pas du champ d’application des manipulations de cours.

Sur les 8 contrôles, j’ai remarqué :

  • Décision du 13 décembre 2017 (Trecento AM) n° 12/2017 :

Ce contrôle relevait plusieurs griefs : l’assiette du calcul des commissions de surperformance d’une société de gestion qui portait atteinte à l’intérêt des porteurs, l’insuffisance de l’information délivrée aux porteurs sur le montant de cette commission, et l’atteinte à l’intérêt des porteurs et le caractère inéquitable pour eux, résultant du déplafonnement de la commission de surperformance, ainsi que l’insuffisance d’information qui leur a été délivrée.

  • Décision du 29 décembre 2017 (A+ finance) n°18/2017 :

La Commission des sanctions a retenu que la société de gestion avait communiqué aux investisseurs une information qui ne présentait pas un contenu exact, clair et non trompeur.
D’abord, sur le site internet, elle a considéré que les informations étaient bien à caractère promotionnel même si ce site ne permettait pas une souscription en ligne et précisé que ces informations, dès lors qu’elles apparaissaient sur des pages indépendantes ou accessibles au moyen d’un téléchargement, devaient être regardées comme délivrées dans un document séparé. Elle a constaté que certaines présentaient les fonds de manière déséquilibrée, tandis que d’autres ne reproduisaient pas un avertissement quant aux conditions pour obtenir un avantage fiscal dont elles faisaient mention.
Ensuite, la commission a estimé que si les brochures réservées aux distributeurs n’avaient pas vocation à être communiquées à des investisseurs non qualifiés, il était probable que les informations y figurant étaient données aux investisseurs pour les besoins de la commercialisation, par écrit ou oralement.
Divers autres manquements ont été constatés dans ces brochures, comme dans les procédures internes.

  • Décision du 25 juin 2018 (IG Markets Limited) n° 6/18 :

La Commission des sanctions a notamment retenu que cette société avait omis de mentionner des informations dans les recommandations d’investissement qu’elle publiait, et avait, en outre, présenté des informations non claires, inexactes et trompeuses à la fois dans ces recommandations, mais également dans ses communications à caractère promotionnel.
En outre, la commission a relevé des insuffisances dans l’évaluation du caractère approprié du service à fournir au client et a caractérisé un manquement à l’obligation d’apporter son concours avec diligence lors du contrôle de l’AMF. Là encore, je n’en dirai pas davantage, cette décision sera évoquée dans le cadre des deux tables rondes. 

  • Décision du 25 juillet 2018 (Keren Finance) n° 10/18 :

La Commission des sanctions a considéré que l’obligation de pré-affecter les ordres avant leur émission avait été méconnue dans un certain nombre de cas, la procédure interne était imprécise sur plusieurs points et la fonction de conformité avait été défaillante. Elle a jugé en outre que la société de gestion avait contrevenu à l’obligation de conserver l’enregistrement des étapes clés des transactions sur un support inaltérable. En revanche, elle a considéré que l’absence de pré-affectation des ordres ne caractérisait pas un manquement à l’obligation d’identifier les conflits d’intérêts dès lors que cette situation ne créait pas nécessairement un tel conflit et que la société de gestion avait pris les mesures de détection utiles.
Enfin, elle a relevé que les textes nationaux et européens, visés par la notification de griefs, ne prévoyaient pas l’obligation de pré-affecter les ordres émis dans le cadre de la gestion de fonds d’investissement alternatifs (FIA).
Je précise que certaines de ces décisions sont frappées de recours.

Justement, voyons maintenant les voies de recours :
A ma connaissance, nous n’avons pas de réponses récentes du Conseil d’Etat.
La cour d’appel de Paris a rejeté le 5 avril 2018 les recours formés par MM. Raad et Xander contre la décision de la commission du 16 mai 2014 qui avait prononcé à leur encontre des sanctions de, respectivement 800 000 et 600 000 euros pour des manquements d’initié. [On peut relever toutefois que la Cour a prononcé l’annulation d’une partie d’un procès-verbal par lequel un procès-verbal d’audition réalisé dans le cadre d’une autre enquête, avait été versé à la procédure en cause].

Par cinq arrêts rendus depuis octobre dernier, la Cour de cassation , chambre commerciale a rejeté les pourvois des demandeurs. Je mentionnerai deux de ces décisions : l’arrêt du 7 mars 2018 par lequel la cour a rejeté le pourvoi de la société Huis clos contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 2 avril 2015 et aussi l’arrêt du 10 juillet 2018 par lequel la cour a rejeté le pourvoi de M. Wyser-Pratte contre un arrêt de la même cour d’appel qui avait rejeté son recours contre une décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2013. La cour d’appel avait retenu que la volonté d’acquisition manifestée paraissait suffisamment déterminée pour que la probabilité d’une conclusion prochaine de la vente de 5 hôtels vietnamiens pour un prix supérieur à 40 millions de dollars soit devenue forte malgré les aléas qui subsistaient encore. Selon sa formule consacrée de la chambre commerciale : de ses constatations et appréciations souveraines, elle a pu déduire que la cession des hôtels était un évènement susceptible de se produire, le projet, suffisamment défini, ayant des chances d’aboutir.

Enfin, la société Faurecia s’est désistée de son pourvoi.

B. Ensuite, en ce qui concerne les homologations :

Je vous avais dit l’an dernier et je le confirme, que, sur ces dossiers, le travail fait par la Commission des sanctions aidée de la DICS est très important. Il s’agit de la vérification soigneuse des faits établis, de la notification de griefs et des textes qu’elle vise ainsi que du contenu de l’accord.

Les 12 homologations de transactions sont relatives, pêle-mêle, aux défaillances du contrôle interne et de conformité, aux dispositifs de contrôle des barrières à l’information privilégiée, à l’information donnée aux clients, Mais aussi, dans plusieurs cas, à des manipulations de cours.
On trouve aussi des omissions de déclarer des opérations suspectes, ou des absences de procédures permettant de respecter l’obligation de déclarer des opérations susceptibles de constituer des manipulations de cours ou opérations suspectes.
Il s’est aussi agi de l’utilisation d’informations privilégiées, de défaillance dans l’encadrement des fonds propres réglementaires, du non-respect du programme d’activité et de lacunes dans l’information fournie aux investisseurs sur les commissions versées à d’autres prestataires.
Sans oublier les manquements au statut de CIF et la mauvaise information sur sa rémunération.
Enfin, ont fait également l’objet d’homologations des dossiers traitant de problèmes relatifs à la qualité des données relatives à l’exécution des ordres passés pour compte de clients, de défaillance du dispositif de surveillance et de contrôle de l’exécution des ordres et de lacunes d’information des clients en cas de difficulté d’exécution des ordres.


II. Qu’en est-il de l’avenir ?

3 directions se dessinent : 

  • En premier lieu, quelles procédures de contrôle viendront devant nous ?

Lors de la présentation du dernier rapport, le Président a annoncé la mise en place, à côté des contrôles aléatoires, de contrôles thématiques annoncés à l’avance aux professionnels. Ces contrôles ont été présentés lors de la journée de formation des RCCI et des RCSI.
Ces missions thématiques courtes, dites SPOT (supervision des pratiques opérationnelle et thématique) ont déjà commencé.
Elles sont menées en parallèle et à égalité de volume, avec les contrôles classiques.
Elles visent la prévention et non la sanction. Elles ne basculeront en contrôle classique qu’en cas de découverte de faits graves.
Il s’agit d’identifier les bonnes et mauvaises pratiques afin de promouvoir auprès des professionnels les bonnes pratiques, de les dissuader d’utiliser les mauvaises et d’améliorer les textes qui apparaitront peu clairs ou insuffisants.

On peut en déduire, n’est-ce pas, que les professionnels tireront profit de cette connaissance pour se mettre parfaitement à jour ?
Cependant, on ne peut écarter l’idée d’un manquement et la saisine de la Commission des sanctions. Sera-t-elle plus sévère ?

Il est encore prématuré de porter une appréciation sur les conséquences de ces contrôles sur l’activité de la Commission des sanctions.
Les contrôles SPOT entraîneront-ils, dans un premier temps, une baisse ou un retard des contrôles classiques et donc des saisines de la Commission des sanctions ? Entraîneront-ils à terme, un meilleur ciblage des contrôles classiques et donc une hausse de la saisine de la Commission ?

Quoi qu’il en soit, la Commission des sanctions sera attentive aux effets de ces contrôles sur son activité. 

  • En deuxième lieu, sur quoi porteront les procédures de sanction qui viendront devant nous :

La Direction des Enquêtes et des Contrôles s’intéresse de près à la cybercriminalité, c’est-à-dire à l’ensemble des infractions pénales ou manquements commis sur les réseaux sociaux de télécommunication et en particulier Internet : la cybercriminalité a un impact important sur l’économie mondiale comme française.
On peut dire qu’1 français sur 4 y est confronté et qu’une entreprise sur 2 en est victime. C’est énorme.
Et les marchés financiers sont particulièrement concernés. Certaines constatations ont déjà pu être faites :

> Ainsi, les cyber délits d’initiés :
Des hackers basés dans un pays tiers, ont volé des données confidentielles dans de grands cabinets d’avocats américains sur des opérations de fusion-acquisition, ils ont acquis des informations privilégiées, ce qui leur a permis de gagner des millions d’euros.

> Il y a aussi la cyber manipulation de cours :
Des hackers ont infecté une banque basée dans un autre pays, ce qui a fait baisser, de 15 % en 14 minutes la parité rouble/dollar.
D’autres ont piraté des comptes de clients britanniques de 2 courtiers en ligne anglais pour manipuler des titres peu liquides et gagner de l’argent au préjudice des titulaires des comptes.
Encore, le piratage de comptes clients de courtiers en ligne aux Etats-Unis a permis, en face des comptes piratés, la vente à découvert à un prix artificiellement haut puis le rachat artificiellement bas, au détriment des clients.

> Enfin, la cyber diffusion de fausses informations :
De faux communiqués de presse annoncent la démission du PDG, du DG, ou la démission du DF, la révision à la baisse des résultats pour le précédent trimestre, ou la surestimation des bénéfices nets, ou la découverte de grosses irrégularités. Chute immédiate du cours du titre.

  • En troisième et dernier lieu, les dossiers récents montrent l’internationalisation des enquêtes qui entraîne des conséquences sur la procédure des enquêtes et l’application du droit étranger et européen.

Nous nous apercevons aussi que notre connaissance des pratiques de nos homologues étrangers, en particulier européens, est très limitée.
Si l’ESMA dispose d’un registre des sanctions que les Etats membres doivent alimenter, les données indiquées sur chaque décision sont très pauvres et difficilement exploitables, la plupart renvoyant au site Internet de l’Autorité en cause.
Cette constatation nous conduit à réfléchir à l’éventuelle publication de nos décisions destinée à l’international, rédigée en anglais.

Nous allons aussi définir les thèmes de fond qui nous préoccupent et que la pratique de nos homologues pourrait nous aider à trancher.

J’en arrive enfin, aux thèmes de nos deux traditionnelles tables rondes, inspirées du travail de l’année.
Nous avons retenu deux sujets qui nous préoccupent et méritent une réflexion commune.
Le premier est celui de l’analyse financière qui sera dirigé et animé par Bernard Field, que je ne présenterai pas tant il est connu des aficionados des marchés financiers.
Le second thème est celui de la coopération avec l’AMF.

Jean Gaeremynck, conseiller d’Etat et président de la 2ème section de la Commission des sanctions, aussi bien connu pour ses multiples activités, sera le modérateur de cette table ronde sur un sujet que nous commençons à rencontrer et qui sera développé par les intervenants qu’il vous présentera.

Je rappelle que les intervenants parlent en leur nom propre et non au nom de Commission des sanctions, même s’ils en sont membres. Le message délivré n’est donc pas le sien.

Sans plus tarder afin de laisser du temps aux questions de la salle, je cède la parole à la 1ère table ronde.

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