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Réglementation

Certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles des acteurs de marché

Applicable au 1 janvier 2020

Cette instruction précise les caractéristiques de l’examen certifié, le contenu du dossier de demande de certification d’examen et les obligations à la charge des organismes certifiés.

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Commercialisation des offres de financement participatif, calcul des taux de défaillance et gestion extinctive des plateformes

Applicable au 6 septembre 2019

La position-recommandation DOC-2018-02 a pour objectif de préciser les attentes de l'AMF relatives à la commercialisation du financement participatif, au calcul des taux des défaillance et à la gestion extinctive des plateformes. Elle précise notamment les bonnes pratiques, pour le financement participatif en titres financiers et minibons, en matière d’information équilibrée, claire, exacte et non trompeuse ; le calcul et la publication de taux de défaillance et la mise en place d’un dispositif de gestion extinctive par les plateformes commercialisant des minibons. Elle s’adresse aux conseillers en investissements participatifs et aux prestataires de services d’investissement.

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Placement non garanti et financement participatif

Applicable au 6 septembre 2019

L’AMF précise dans sa position DOC-2014-10 établie conjointement avec l’ACPR, les conditions que la plate-forme de financement participatif (CIP ou PSI agréé pour le service de conseil en investissement) doit remplir pour présumer de l’absence de fourniture du service de placement non garanti. La position indique que la plate-forme doit disposer d’un site Internet d’accès progressif et s’abstenir de rechercher activement des souscripteurs pour une opération spécifique.

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Processus d’examen par l’AMF de la demande d’immatriculation des conseillers en investissements participatifs et transmission des informations annuelles par ces derniers

Applicable au 6 septembre 2019

Dans l’attente de l’agrément par l’AMF d’une ou plusieurs association(s) de conseillers en investissements participatifs (CIP), l’AMF examine les compétences professionnelles ainsi que la capacité des requérants à respecter les règles de bonne conduite et les règles d’organisation prévues par le règlement général de l’AMF. Cet examen par l’AMF se fait sur la base d’un dossier dont le contenu est détaillé dans l’instruction DOC-2014-11.

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Informations à fournir aux investisseurs par l’émetteur et le conseiller en investissements participatifs ou le prestataire de services d’investissement dans le cadre d'une offre de financement participatif

Applicable au 6 septembre 2019

L’AMF précise dans son instruction DOC-2014-12 les informations que la plate-forme de financement participatif (CIP ou PSI) doit transmettre à l’investisseur. Il s’agit d’informations relatives au porteur de projet, émetteur de l’offre de titres (son activité, son projet, les caractéristiques des titres existants et des titres à émettre, les conditions de sortie) et à la plate-forme elle-même (frais facturés à l’investisseur, faculté de recevoir le détail des prestations fournies au porteur de projet et les frais s’y rapportant).

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