FAQ PEA et PEA PME-ETI

Comment transférer mon PEA vers un autre établissement ?

Pour transférer votre PEA vers un autre établissement, vous devez prendre contact avec votre intermédiaire financier (votre banque ou banque en ligne par exemple). Généralement, c’est votre nouvel établissement qui va se charger des démarches de transfert auprès de votre ancien établissement.

Le transfert de PEA se décompose en trois étapes :

• le transfert des sommes présentes sur le compte espèces,
• le transfert, ligne par ligne, des titres composant le portefeuille,
• la transmission par l’établissement d’origine à l’établissement réceptionnaire d’un bordereau comprenant les informations fiscales sur le PEA et les titres transférés.

Le transfert intégral des titres et espèces de votre PEA d’un établissement financier à un autre ne constitue pas un retrait. Les avantages fiscaux sont donc conservés.

Aucun délai maximal n’est prévu par la loi. Si le délai s’avère trop long (plus d’un mois), vous pouvez prendre contact avec les deux établissements pour vérifier que le transfert est bien en cours.

En l’absence de réponse ou de solution, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’AMF.

Vous ne pouvez saisir le médiateur compétent (médiateur de l’AMF ou médiateur propre à votre intermédiaire) pour un litige que lorsque, ayant préalablement adressé votre réclamation écrite à votre intermédiaire, celui-ci n’y a pas répondu dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre réclamation, ou y a répondu défavorablement pour tout ou partie. Vous ne pouvez pas saisir le médiateur de l’AMF plus d’1 an à compter de l’envoi de votre réclamation écrite, ni si votre litige a déjà été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Comment convertir mon PEA en rente viagère ?

Lorsque vous souhaitez clore votre PEA, vous pouvez opter pour un versement en capital ou pour un versement en rente viagère.

Si vous optez pour le versement d’une rente viagère, votre PEA sera clos et les sommes accumulées sur le plan seront transférées à un assureur chargé de vous verser des revenus réguliers jusqu’à la fin de votre vie.

Lorsque la sortie en rente viagère a lieu 5 ans après l’ouverture du PEA, les versements successifs de la rente (les arrérages) sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils supportent uniquement les prélèvements sociaux.

Que faire lorsqu’un titre de mon PEA n’est plus éligible ?

Deux possibilités s’offrent à vous.

Vous pouvez vendre ce titre au sein du PEA, afin de ne pas perdre les avantages fiscaux.

Vous pouvez également conserver ce titre. Pour cela, vous devez le transférer sur un compte-titres ordinaire. A noter : si votre PEA a moins de 5 ans, le transfert de ce titre sur un compte-titres entrainera la fermeture automatique de votre PEA. S’il a plus de 5 ans, il restera ouvert, et vous pourrez continuer à effectuer de nouveaux versements.

A lire également : « Investissement dans le cadre d’un PEA classique d’un titre inéligible, qui est responsable ? » sur le blog du médiateur de l’AMF.

Dans le cadre de mon PEA PME-ETI, puis-je garder les titres d’une société qui est devenue inéligible ?

Les seuils d’éligibilité spécifiques au PEA PME-ETI s’apprécient à la date d’acquisition des titres. La référence est l’avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d’acquisition des titres (si la société n’a pas encore clos son deuxième exercice, la référence sera alors le premier exercice clos).

Si la société devient inéligible par la suite (par exemples elle a plus de 5 000 salariés, ou sa capitalisation boursière dépasse le milliard d’euros), toute nouvelle acquisition de titres devient impossible. En revanche, les titres que vous détenez déjà de cette société peuvent être maintenus dans votre PEA PME-ETI.

Que faire en cas de suspension de cotation d’une action ?

Si vous souhaitez par exemple clôturer votre PEA, vous pouvez parfois vous retrouver dans l’impossibilité de le faire en raison de la suspension de cotation d’une des actions et continuer à payer des droits de garde dessus. La suspension de cotation d’une valeur entraîne la suppression des ordres non exécutés sur cette valeur : vérifiez, si à la suite de la suspension, son ordre a été ou non supprimé du carnet.

La suspension de cotation d’une action peut être demandée par la société concernée, par Euronext ou par l’AMF. Consultez l’avis publié par Euronext vous indiquant l’origine de la suspension, les raisons, la date d’effet et les conditions de reprise de la cotation. Sachez qu’il n’y a pas de durée maximale de suspension. Pour en savoir plus sur ce mécanisme, lisez notre article sur la suspension de cotation.

Consultez les sites http://www.infogreffe.fr/ et http://www.societe.com/ afin d’obtenir des informations sur l’état financier de la société. Par exemple, si la société est en liquidation judiciaire, il est important de vérifier si un jugement a eu lieu et si un mandataire judiciaire a été nommé pour un plan de cession. Vous pouvez contacter ce dernier, ses coordonnées étant publiques, afin de connaître l’état d’avancement de la liquidation de la société.

Les titres suspendus à la cotation continuent d’exister tant que la société n’est pas radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS), d’où des droits de garde qui continuent à être prélevés par la banque. Vous pouvez négocier ces frais auprès de votre banque, en faisant regrouper dans un compte distinct l’ensemble des titres que vous détenez et cela sans droits de garde, en attendant la radiation du RCS.

Je souhaite céder des titres non cotés de mon PEA, à quoi dois-je faire attention ?

Dans le cadre de votre PEA, vous avez la possibilité de détenir des titres cotés mais également non cotés.

Si vous détenez des titres non cotés, vous êtes tenu réglementairement d’informer le gestionnaire du plan de tout mouvement affectant les titres acquis, et de verser immédiatement dans le PEA le produit de l’opération.

Si vous souhaitez céder les titres non cotés de votre PEA, vous devez donc informer votre banque de cette cession (ou remboursement) et verser le produit de cette cession (ou remboursement) sur le compte espèces de votre PEA.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’article dédié à ce sujet sur le blog du Médiateur de l’AMF.