Règlement général

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Missions & compétences Réglementation

L’AMF édicte des règles

Publié le 25 février 2019

En application de son pouvoir réglementaire, l’Autorité des marchés financiers (AMF) édicte les règles s’appliquant aux acteurs et aux produits qui entrent dans son champ de compétence : marchés financiers, sociétés cotées, opérations financières, intermédiaires financiers, produits d’épargne collective, etc. Elle produit ainsi le règlement général de l’AMF et, à travers l’élaboration de sa doctrine, accompagne les acteurs dans son application.

Le règlement général de l’AMF : les règles à respecter

Pour une parfaite exécution de ses missions, l’AMF publie un règlement général qui fixe les règles et les modalités d’application de la loi. Ce règlement évolue constamment au gré des conclusions des groupes de travail mis en place par l’institution, des textes nationaux et des directives européennes. L’AMF participe d’ailleurs activement à de nombreuses initiatives européennes et internationales en faveur d’une meilleure régulation des marchés financiers. À chaque modification, le règlement général est soumis à consultation publique avant d’être adopté par le Collège, puis présenté au ministre de l’Économie qui l’homologue par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Le règlement général ainsi modifié est mis en ligne sur le site de l’AMF.

À chacun son livre

Le règlement général de l’AMF est composé de 6 livres qui déclinent les règles applicables à l’Autorité et aux acteurs et produits qu’elle régule :

Livre      

Intitulé

Objet

Livre Ier

Autorité des marchés financiers

Règles relatives aux contrôles et enquêtes menés par l’AMF et aux signalements des manquements mentionnés à l’article L. 634-1 du code monétaire et financier.

Livre II

Émetteurs et information financière

Réglementation concernant les émetteurs : les sociétés cotées admises aux négociations sur un marché réglementé ou offrant des titres financiers au public ainsi que leurs obligations d'information et les opérations financières (offres publiques d’acquisition, offres au public de titres financiers).

Livre III

Prestataires

Règles applicables aux prestataires (notamment prestataires de services d'investissement, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d'investissement) et aux autres prestataires (teneurs de compte conservateurs, dépositaires, compensateurs (1), conseillers en investissements financiers, démarcheurs, analystes financiers et prestataires de services de communication de données).

Livre IV

Produits d’épargne collective

Réglementation applicable aux fonds d’investissements : organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), FIA, autres organismes de placements collectifs et biens divers.

Livre V

Infrastructures de marché

Règles applicables au marché réglementé (Euronext), aux entreprises de marché (comme Euronext Paris), aux systèmes multilatéraux de négociation (comme Euronext Growth), aux systèmes organisés de négociation (OTF) et aux infrastructures de marché (dépositaires centraux d'instruments financiers, chambres de compensation et systèmes de règlement - livraison d'instruments financiers).

Livre VI

Abus de marché 

Le Livre VI a été abrogé en raison de l’entrée en application du règlement européen n° 596/2014 sur les abus de marché.

 

 

 

 

La doctrine de l’AMF : un mode d’emploi de la réglementation

La doctrine comprend plusieurs types de documents (des instructions, des positions, des recommandations, etc.) qui définissent et détaillent la façon dont s’appliquent, en pratique, les lois et règlements concernant les émetteurs, les produits d’épargne et les acteurs des marchés financiers. Il s’agit pour l’AMF d’exposer en toute transparence son interprétation de la réglementation financière.

Avant de publier un nouveau document de doctrine, l’AMF consulte notamment les intermédiaires financiers, les associations professionnelles, les associations de protection des épargnants et soumet le texte définitif à l’approbation de son Collège.

 

(1) Voir définitions teneur de compte conservateur, dépositaire, compensation, règlement-livraison dans le lexique AMF.

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