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Actions du Médiateur Niveau européen

Les actions du Médiateur au niveau européen

Publié le 26 octobre 2017

En février 2001, la Commission européenne a créé un réseau de coopération des États membres de l’Espace économique européen. Sa mission ? La résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, dont le Médiateur de l’AMF fait partie.

Textes fondateurs du réseau FIN-NET

Au fil des années, plusieurs textes européens sont venus encadrer la résolution extrajudiciaire des litiges.

En 1998, une recommandation de la Commission européenne (Recommandation du 30 mars 1998 (98/257/ CE), a défini les normes de qualité que les membres du réseau devaient s’engager à respecter à savoir : l’indépendance, la transparence, la procédure contradictoire, l’efficacité, la légalité, la liberté et la représentation.

En 2012, suite à la transposition de la directive du 21 mai 2008 dont l'objet était d'harmoniser les médiations transfrontières européennes, le Code de procédure civile a donné pour la première fois une définition de la médiation issue de la. Ainsi, aux termes de l'article 1530 du Code de procédure civile, la médiation s'entend de "tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence."

Le 21 mai 2013, la Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a été adoptée et a pour objectif de remédier aux disparités en termes de couverture, de qualité et de sensibilisation à la médiation qui existent entre les Etats membres. En France, la Directive 2013/11/UE a été transposée par l’ordonnance du 20 août 2015, complétée par le décret d’application du 30 octobre 2015, créant dans le livre Ier du Code de la consommation un Titre V intitulé « La médiation de la consommation ».

Parallèlement, le Règlement UE n°524/2013, entré en vigueur le 9 janvier 2016, a conduit à mettre en place depuis le 15 février 2016 une plate-forme interactive, accessible à partir du portail «  L’Europe et nous » afin de faciliter les modalités de réclamation  et de règlement amiable s’agissant de transactions en ligne. Ce site internet, est gratuit et multilingue et vise autant les achats électroniques nationaux  que transfrontaliers.

Fonctionnement du réseau FIN NET

Le réseau FIN-NET compte 60 membres dans 27 pays. Toute autorité de l’Espace économique européen peut rejoindre FIN-NET, à condition :

  • d’être chargée du règlement extrajudiciaire de litiges financiers

  • de respecter les principes énoncés dans la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges

Il existe un protocole d’accord qui définit la manière dont les membres doivent coopérer pour régler des litiges financiers transfrontières par voie extrajudiciaire.

Ce protocole a été modifié pour tenir compte des changements résultant de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges. La réforme du protocole d’accord est entrée en vigueur le 12 mai 2016. Désormais, dans le cadre du processus de candidature, les nouveaux postulants doivent d’abord faire l’objet d’une notification de conformité aux dispositions relatives au règlement extrajudiciaire des litiges émises par leurs autorités nationales compétentes, le respect des principes posés par la recommandation 98/257/CE de la Commission sur la résolution extrajudiciaire de litiges de consommation ne suffisant plus.

En France, le Médiateur de l'AMF a été notifié auprès de la Commission européenne suite à la décision de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation du 13 janvier 2016.

Le réseau FIN NET se réunit deux fois par an sur la base d’un ordre du jour abordant principalement :

  • les évolutions juridiques européennes en matière de services financiers,
  • le développement des systèmes de recours extrajudiciaires,
  • la coopération entre ses membres,
  • les litiges nouveaux, complexes ou récurrents auxquels ceux-ci sont confrontés.

Comment utiliser le réseau FIN-NET ?

En cas de litige entre un consommateur résidant dans un Etat membre et un prestataire de services financiers établi dans un autre Etat membre, le réseau FIN-NET met le consommateur en relation avec l'organisme compétent de traitement extrajudiciaire des réclamations.

Un consommateur qui souhaite introduire une réclamation contre un prestataire de services financiers peut télécharger le formulaire disponible sur le site du réseau FIN-NET destiné à faciliter la saisine des membres du réseau.

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