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Plans d'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou aux mandataires sociaux
  • Applicable du 29 octobre 2007 au 17 juin 2020
  • Position DOC-2007-15

Plans d'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou aux mandataires sociaux

Version consultée

Résumé

L'Autorité des marchés financiers indique que les plans d'attribution d'actions gratuites et les plans d'options de souscription ou d'achat d'actions ne donnent pas lieu à l'établissement d'un prospectus soumis à son visa, que l'émetteur soit français ou étranger.

Textes de référence