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- DOC-2007-15
Plans d'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou aux mandataires sociaux
- Applicable du 29 octobre 2007 au 17 juin 2020
- Position DOC-2007-15
Plans d'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou aux mandataires sociaux
Version consultée
Résumé
L'Autorité des marchés financiers indique que les plans d'attribution d'actions gratuites et les plans d'options de souscription ou d'achat d'actions ne donnent pas lieu à l'établissement d'un prospectus soumis à son visa, que l'émetteur soit français ou étranger.
Textes de référence
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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