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Dossiers thématiques Épargne & prestataires: Divers gestion d'actifs

MIF 2 et nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille : nouvelle actualisation de la doctrine de l’AMF

Publié le 23 octobre 2018

L’Autorité des marchés financiers (AMF) poursuit les travaux de mise à jour de sa doctrine (instructions, positions et recommandations) afin de prendre en compte les impacts des dispositions législatives et règlementaires issues de la directive MIF 2 et de la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) de celui des entreprises d’investissement (EI). Cette mise à jour est aussi l’occasion d’apporter de nouvelles précisions utiles pour les acteurs. Trois documents de doctrine ont été actualisés et une nouvelle instruction est publiée.

La mise à jour de 3 documents de doctrine

Les 3 documents de doctrine listés ci-dessous sont mis à jour des références législatives et réglementaires et intègrent certaines évolutions liées à MIF 2.

Portée Référence Titre
Instruction DOC - 2008-04 L’application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires
Position-recommandation DOC - 2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers
Instruction DOC - 2013-07 Exigences en matière de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers, d’actualisation de leurs connaissances et d’information de l’AMF relative à leur activité et à celle des associations

Au-delà de cette mise à jour formelle, la position-recommandation DOC-2006-23 et l’instruction DOC-2013-07 font l’objet de quelques modifications substantielles :

  • L’AMF modifie la position-recommandation DOC-2006-23 afin de préciser l’applicabilité aux conseillers en investissements financiers (CIF) des règles distributeurs des orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur la gouvernance des instruments financiers. Il est rappelé que le règlement général de l’AMF prévoit déjà pour les CIF un renvoi vers les règles distributeurs des prestataires de services d’investissement (PSI). Des clarifications sont également apportées sur l’articulation entre le régime des CIF et le régime de l’intermédiation en biens divers, ainsi que sur les règles applicables aux CIF lorsqu’ils exercent d’ « autres activités de conseil en gestion de patrimoine », dans le prolongement des jurisprudences récentes de la Commission des sanctions en la matière. Enfin, l’AMF rappelle les conditions dans lesquelles  les CIF peuvent fournir un service de conseil en investissement portant sur des OPCVM européens et des FIA de droit étranger.
  • L’instruction DOC-2013-07 est modifiée afin d’intégrer (i) l’ajout de la gouvernance des produits et (ii) de l’information du client dans les thèmes devant être abordés dans les formations sélectionnées ou organisées par les associations pour leurs membres ainsi qu’une clarification de la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’Espace économique européenne pour accéder au statut de CIF.

La création d’une nouvelle instruction (DOC-2018-11) relative au contenu des mandats de gestion conclus avec les clients non professionnels

La nouvelle instruction AMF DOC-2018-11 apporte des précisions sur les stipulations des conventions de fourniture du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers propres à informer les clients non professionnels par les prestataires concernés sur les caractéristiques et les modalités du service d'investissement fourni et sur les droits et obligations des parties, conformément au nouvel article 314-11 du règlement général de l’AMF. Ces précisions sont conformes aux pratiques requises avant le 3 janvier 2018.

Portée Référence Titre
Instruction DOC - 2018- 11 Conventions conclues par les prestataires de services d’investissement avec les clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers 

 

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