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Dossiers thématiques Épargne & prestataires: Divers gestion d'actifs

Sociétés de gestion : premières obligations d'échange de marges au 1er mars 2017 pour les dérivés non compensés

Publié le 2 février 2017

En application du règlement délégué visant à définir et mettre en œuvre l'obligation d’échange de collatéral pour les contrats non compensés centralement, les sociétés de gestion gérant des OPCVM et des FIA – au même titre que toute contrepartie financière - vont devoir mettre en œuvre progressivement cette obligation découlant du règlement EMIR sur les produits dérivés. L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention des sociétés de gestion françaises sur l’entrée en application, le 1er mars 2017, de l’échange de marges de variation.

Une obligation d’échange de marges

Afin de protéger une contrepartie à un contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale contre le risque potentiel de défaillance de l'autre contrepartie, le règlement délégué pris en application du règlement européen EMIR prévoit que les parties devront échanger bilatéralement des marges initiales et des marges de variation, et précise les méthodologies à utiliser pour leur calcul, ainsi que les critères d’éligibilité et de diversification que le collatéral doit respecter.

Un échange de marge initiale en fonction du seuil d'activité

Comment évaluer son activité par rapport aux seuils définis par le règlement ?Les positions à comparer aux seuils correspondent, pour chacun des fonds, à la moyenne des montants notionnels bruts enregistrés au dernier jour ouvrable des mois de mars, avril et mai 2016 sur tous les contrats dérivés de gré à gré non compensés centralement.

Si le règlement délégué fixe un calendrier échelonné à compter du 1er février 2017 pour la mise en œuvre des marges initiales, la grande majorité des FIA et des OPCVM ne sera pas concernée par cette obligation. En effet, les FIA et les OPCVM dont les positions sont inférieures au seuil d’activité de 8 milliards d’euros sont exemptées de marges initiales. Pour les fonds qui présenteraient des positions comprises entre 8 milliards d’euros et 750 milliards d’euros, l’obligation s’appliquera à partir du 1er septembre 2020.

Un échange de marges de variation incontournable

Tous les OPCVM et FIA seront soumis, dès le 1er mars 2017, à l’obligation d’échange de marges de variation. L’objet de la marge de variation est de protéger les contreparties contre les expositions liées à la valeur de marché courante de leurs contrats dérivés de gré à gré. Cette obligation concerne tous les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés centralement, à l’exception des contrats de change à terme et des options sur actions et indices, pour lesquels les échanges de marges de variation devraient se faire de façon décalée (au plus tard le 31 décembre 2018 pour les dérivés de change et à compter de janvier 2020 pour les autres).

Si le règlement n’exige pas explicitement l’échange de marges de variation sur les contrats en cours conclus avant le 1er mars 2017, il est néanmoins possible de l’étendre à tous les contrats, en cours et futurs, pour des raisons opérationnelles ou de gestion du risque.

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