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Dossiers thématiques Marchés: Fonctionnement des marchés

Une nouvelle régulation des marchés réglementés de quotas d’émission

Publié le 3 mars 2011

A la suite du rapport Prada relatif à la réglementation du marché du CO2 et de la publication par la Commission européenne du Règlement « enchères », la loi de régulation bancaire et financière a introduit en France une régulation des marchés réglementés de quotas de CO2. Une étape qui s'est traduite pour l'AMF par la création d’un Livre VII adjoint au Règlement général et relatif à l’organisation et au contrôle des marchés du carbone.

L’arrêté homologuant le nouveau Livre VII relatif à l’organisation et au contrôle du marché du carbone a été publié au Journal Officiel le 2 mars 2011. Ce livre a été élaboré comme un corpus de règles autonome au sein du règlement général de l’AMF. En effet, le statut hybride des quotas d’émission, qui empruntent certaines de leurs caractéristiques aux instruments financiers et d’autres aux biens meubles, militait en faveur de la création d’un cadre juridique ad hoc. En voici les grandes lignes.

Un encadrement des entreprises de marché gérant un marché réglementé de quotas d’émission

Le Titre II du Livre VII encadre les activités des entreprises de marché qui gèrent un marché réglementé admettant à la négociation des quotas d’émission, aussi bien sur le marché primaire (adjudication des quotas - compartiment « enchères ») que « secondaire ». Il reprend en grande partie les dispositions du Livre V du règlement général, applicables aux marchés réglementés d’instruments financiers. On peut toutefois noter les particularités suivantes :

  1. les transactions ne sont pas actuellement compensées, mais pourront l’être à l’avenir ;
  2. le mécanisme de règlement et de livraison des quotas d’émission présente certaines spécificités par rapport aux mécanismes de règlement et de livraison d’instruments financiers. Par conséquent, le Livre VII se réfère à « un dispositif de règlement et de livraison des quotas d’émission » et ne renvoie pas à la notion de système de règlement et de livraison d’instruments financiers au sens de l’article L. 330-1 du code monétaire et financier ;
  3. le Titre II du Livre VII s’applique non seulement au compartiment secondaire mais aussi au compartiment enchères dans la mesure où cette extension est compatible avec les dispositions du règlement européen enchères. Ainsi, par exemple, l’entreprise de marché rendra compte à l’AMF non seulement des ordres et transactions mais aussi des « offres d’enchères » (ordres sur le marché primaire) et des allocations effectuées à la suite des adjudications.

Un encadrement des activités des membres de marché

Le Livre VII prévoit au sein de son Titre III des règles d’encadrement des membres de marché, que ces derniers aient ou non la qualité de prestataire de services d’investissement (PSI) – il peut s'agir de grandes entreprises actives sur le marché du carbone - et qu’ils agissent pour compte propre ou pour celui de leur client.
Les dispositions applicables aux membres qui interviennent exclusivement pour compte propre sont élémentaires et peu nombreuses : ils sont tenus de se comporter de manière honnête, loyale et professionnelle, de respecter les règles du marché, de conserver les données relatives à leur activité, de contrôler les informations privilégiées et de mettre en place des procédures de conformité. En revanche, les membres qui fournissent des services à des clients sont soumis à plusieurs principes fondamentaux additionnels. Ils doivent ainsi s’assurer de la primauté de l’intérêt de leur client, gérer de façon adaptée leurs conflits d’intérêts, fournir une information adéquate à leurs clients, procéder obligatoirement à la signature de conventions clients, et traiter les ordres avec diligence et équité.
Pour les membres de marché n’ayant pas le statut de prestataire de service d’investissement, ces règles s’appliquent tant en ce qui concerne les quotas d’émission traités au comptant que les contrats financiers dérivés ayant pour sous-jacent un quota d’émission.
En matière de tenue de compte-conservation, le mécanisme en vigueur pour les quotas d’émission est distinct de celui existant pour les titres financiers : le propriétaire des quotas d’émission est celui qui dispose d’un compte libellé à son nom dans le registre national. Autrement dit, lorsque la conservation des quotas est assurée par un prestataire pour le compte d’un tiers, c’est le prestataire et non le tiers lui-même qui est réputé propriétaire des quotas. Le livre VII prévoit par conséquent que le membre (l’individu) qui exécute des ordres pour le compte de clients dispose chez le teneur de registre d’au moins un compte global dédié aux quotas détenus pour l’enregistrement de ceux-ci et mettre en œuvre toute mesure lui permettant de distinguer, dans son organisation interne, les quotas détenus pour le compte de chacun de ses clients. Il doit également mettre en garde le client sur les risques découlant de la détention de quotas via un prestataire financier et l’informer de la possibilité d’ouvrir un compte directement en son nom.

La prévention des abus de marché

Le livre VII, via le Titre IV, doit aussi permettre une meilleure détection et une meilleure prévention des abus de marché portant sur des quotas d’émission. La teneur des dispositions s’inspire non seulement des règles posées par le règlement européen enchères relatif aux procédures d’adjudication de quotas sur le marché primaire, mais aussi des formulations retenues par la Directive Abus de marché (transposée dans le Livre VI du règlement général).

A noter que l’information privilégiée est ainsi définie comme une information non publique, précise, concernant une catégorie de quotas d’émission et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le prix des offres d’enchères ou le cours des quotas ou des contrats financiers ayant pour sous-jacent un quota.

Des règles limitées aux transactions en lien avec Bluenext

Ces règles ne s’appliquent qu’aux seules transactions réalisées sur Bluenext ainsi qu’aux transactions réalisées en lien direct avec celles-ci. L’alternative consistait à encadrer l’ensemble des activités exercées et des services fournis sur les quotas d’émission. La consultation effectuée par l’AMF sur le projet de Livre VII a mis en lumière les avantages et inconvénients des deux approches. La limitation aux seules transactions réalisées sur ou en lien avec Bluenext ne permet certes pas une régulation harmonisée entre le marché réglementé français des quotas et les autres lieux d’exécution (notamment de gré à gré). Mais l’application d’une régulation sur un périmètre plus large aurait pu, en contrepartie, apparaître excessive et potentiellement génératrice d’un risque de perte de compétitivité pour le marché français. L’AMF militera donc en faveur de la mise en place au niveau européen d’un cadre de régulation large et exhaustif des activités et services liés aux marchés du carbone, qui pourra entrer en vigueur de façon simultanée sur l’ensemble du territoire européen.

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