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EMIR Refit : l’AMF met à jour sur son site internet les formulaires de notification

Publié le 19 juin 2019

EMIR Refit a été adopté par le Parlement européen le 18 avril 2019 et publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 28 mai 2019. Ce règlement entre en application progressivement à partir du 17 juin 2019.

EMIR Refit est entré en vigueur le 17 juin 2019. A cette occasion, l’AMF a mis en ligne les nouveaux formulaires permettant aux contreparties financières et non financières d’effectuer les démarches suivantes :

  • Déclarer le dépassement des seuils de compensation (ou l’absence de calcul des positions) ;
  • Notifier leur souhait de bénéficier de l’exemption à l’obligation de déclaration des transactions intragroupe, lorsque l’une des contreparties à la transaction n’est pas financière ;

Déclaration de dépassement des seuils de compensation

Afin de déterminer leur statut, toutes les contreparties peuvent calculer la moyenne arithmétique de leurs positions de fin de mois des douze derniers mois agrégées au niveau du groupe et les comparer aux seuils de compensation. Les entités qui n’auraient pas pu obtenir l’information relative à leurs positions de fin de mois de mai 2019 peuvent utiliser la période de douze mois allant d’avril 2018 à avril 2019.

Lorsque les positions au niveau du groupe dépassent les seuils de compensation, ou lorsque le calcul n’est pas effectué, l’entité doit en informer l’ESMA et chacune des autorités européennes concernées, en leur adressant la même notification, qui doit indiquer toutes les entités du groupe concernées. Pour l’AMF, la notification est à envoyer à l’adresse mail dédiée : emir-notifications@amf-france.org.  

Notification d’exemption à la déclaration des transactions intragroupe

EMIR Refit introduit une exemption à l’obligation de déclaration pour les transactions intragroupe lorsque l’une des contreparties n’est pas financière. Afin de pouvoir bénéficier de cette exemption, les entités concernées doivent compléter le formulaire mis en ligne sur le site de l’AMF et l’envoyer à l’adresse mail dédiée : emir-notifications@amf-france.org. L’AMF dispose d’un délai de trois mois pour s’opposer à l’exemption.

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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF
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