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Dossiers thématiques L'AMF: Fonctionnement de l'AMF & réformes du secteur financier

La loi de finances pour 2019 simplifie les contributions dues à l’AMF à compter du 1er janvier 2019

Publié le 31 janvier 2019

Les articles L. 621-5-3 et D. 621-27 et suivants du code monétaire et financier précisent les droits et contributions que les émetteurs et les prestataires régulés doivent à l’AMF. Ces articles ont été modifiés par la loi de finances pour 2019, dans un souci de simplification et de rationalisation à budget global estimé des recettes de l’AMF constant.

Focus sur les droits et contributions dus par les émetteurs

Pour les émetteurs, le nombre de droits et contributions a été réduit de 11 à 7 et une politique incitative en faveur des PME a été mise en place. En contrepartie, pour les émetteurs dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d’euros, le nombre de tranches de la contribution sur la capitalisation boursière a été augmenté et certaines tranches ont été revalorisées.

Ce qui change :

  • Suppression du droit fixe de 1.000 € pour le dépôt d’un document de base d’introduction ;

  • Suppression du droit fixe de 1.500 € pour le dépôt d’un prospectus de base ;

  • Suppression de la taxation sur les warrants à 150 € par tranche;

  • Suppression de la taxation variable à l’émission de titres de dettes au taux de 0,05 ‰ ;

  • Suppression de la contribution sur les introductions, les émissions, les cessions de capital, fusions, apports, scissions ;

  • Instauration d’un droit fixe forfaitaire de 5.000 € au dépôt pour les prospectus de titres de créance, y compris pour les programmes d’émission ;

  • Augmentation du nombre de tranches de la contribution sur la capitalisation boursière (6 au lieu de 5) allant de 20.000 € à 460.000 € ;

  • Rachats d’actions réalisés à compter de 2019 : seuls les émetteurs éligibles à la contribution sur la capitalisation boursière seront taxés.

Les droits et contributions dus à l’occasion d’une offre publique ou du visa ou à la suite d’un visa sur un prospectus d’émission de parts sociales et de certificats mutualistes ne sont pas modifiés.

Focus sur les droits et contributions dus par les prestataires régulés

Pour les prestataires régulés, la contribution a été davantage centrée sur les acteurs que sur les services fournis afin de mieux appréhender les évolutions des pratiques comme de la réglementation européenne.

S’agissant des prestataires de services d’investissement (ci-après « PSI »), les nouveaux textes simplifient   le calcul de la contribution (avec l’abandon de la logique de groupe, du niveau de fonds propres et du nombre de services d’investissement pour lesquels le PSI est agréé et institution d’un forfait unique par acteur). La réforme permet également une meilleure équité de traitement entre prestataires français et européens et tient compte des nouvelles activités régulées par l’AMF.

S’agissant des conseillers en investissements financiers (« CIF ») et des conseillers en investissements participatifs (CIP), les modalités de paiement de la contribution sont simplifiées.

Ce qui change :

  • Pour les PSI français, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, qui fournissent un ou plusieurs services d’investissement (hors gestion de portefeuille pour le compte de tiers) ou le service connexe de tenue de compte-conservation : passage à une contribution fixe de 30.000 € ;
  • Pour les succursales de PSI de pays tiers agréées en France qui fournissent un ou plusieurs services d’investissement (y compris gestion de portefeuille pour le compte de tiers) ou le service de tenue de compte-conservation : passage à une contribution fixe de 30.000 € ;

  • Pour les PSI français, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, qui fournissent le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers : passage du taux appliqué aux encours gérés à 0,0085‰ ;

  • Pour les PSI européens, autres que des sociétés de gestion, ayant passeporté en libre établissement en France au moins un service d’investissement (y compris gestion de portefeuille pour le compte de tiers) ou habilités à fournir le service de tenue de compte-conservation : passage à une contribution fixe de 20.000 € ;

  • Pour les sociétés de gestion européennes gérant des OPCVM et/ou des FIA français : passage du taux appliqué aux encours gérés à 0,0085 ‰ (sauf pour les fonds monétaires à 0,008 ‰) ;

  • Pour les sociétés de gestion européennes d’OPCVM et de FIA qui fournissent des services d’investissement en libre établissement en France : création d’une contribution forfaitaire de 20.000 € ;

  • Pour les gestionnaires de FIA qui n’ont pas l’obligation d’être agréés en tant que sociétés de gestion de portefeuille mais sont enregistrés auprès de l’AMF : la contribution devient forfaitaire (1.500 €) ;

  • Pour les administrateurs d’indice de référence : instauration d’une contribution fixe de 450 € (sauf s’ils sont déjà soumis à une contribution au titre d’une autre activité) ;

  • Pour les prestataires de services de communication de données : instauration d’une contribution fixe de 450 € (sauf s’ils sont déjà soumis à une contribution au titre d’une autre activité) ;

  • Pour les CIP et les CIF, la contribution due à l’AMF est désormais payée directement à l’ORIAS lors de leur immatriculation ou du renouvellement de cette immatriculation chaque année ;

  • Suppression de la contribution due par les membres des marchés réglementés non prestataires de services d’investissement et des intermédiaires en biens divers qui assurent la gestion de biens divers (mais maintien du droit fixe dû à l’occasion du dépôt auprès de l’AMF d’un document d’information ou un projet de contrat-type relatif à une opération de biens divers).

Il est à noter que les contributions sont inchangées pour les sociétés de gestion de portefeuille françaises et les infrastructures de marché (dépositaires centraux, entreprises de marché et chambres de compensation). Les dispositions les concernant ont seulement été clarifiées.

Les nouvelles dispositions prévoient enfin que les acteurs soumis à un paiement direct doivent joindre à leur règlement un justificatif afin de permettre à l’AMF d’identifier la provenance du virement.

Les modalités pratiques d’application sont présentées dans un guide pédagogique qui sera prochainement publié par l’AMF

 

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