Règlement général Arrêtés d'homologation : Année en cours

Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Publié le 5 juin 2019

L'arrêté du 27 mai 2019, publié au Journal officiel du 4 juin 2019, créé un nouveau livre VII du règlement général de l'AMF relatif aux émetteurs de jetons et aux prestataires de services sur actifs numériques. Le livre VII est pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi Pacte »). Ces dispositions du règlement général déterminent : (i) les conditions dans lesquelles l’AMF peut octroyer un visa sur une offre au public de jetons ; (ii) les garanties qui devront être mises en place par les émetteurs souhaitant obtenir un visa ; (iii) la procédure d’instruction des demandes de visa ainsi que ; (iv) les conditions dans lesquelles l’AMF pourra suspendre ou retirer son visa, une fois celui-ci octroyé.

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