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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 7 avril 2014 à l'égard de MM. W, D, A, E, F, G, H, I, J, K, L, E, M, N, O, P, Q, R, S, T et à Mmes B, U et V

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Référence : SAN-2014-02

Publié le 8 avril 2014


Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. D dans le cadre son recours formé devant le Conseil d’Etat contre la décision SAN-2014-02

Par décision du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. D dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 27 avril 2014.

Recours formés par MM. T et D devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-02

Par arrêt du 7 mai 2015, la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur les recours formés par MM. T et D.

Recours formés par MM. T, D, E, L, Q, F H et Mme U devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2014-02

Par ordonnances du 28 décembre 2015, la Présidente de la 6ème sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté les requêtes formées par la société Vite un prêt (M. Q) et M. L.

Par décision du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a (i) ramené la sanction financière prononcée à l'encontre de M. E à 250 000 euros et , (ii) réformé la décision de la Commission des sanctions du 7 avril 2014 en conséquence, (iii) enjoint l'Autorité des marchés financiers de mentionner cette réformation de la décision du 7 avril 2014 sur son site Internet, et (iv) rejeté les requêtes de MM. T, D, F, H et de Mme U ainsi que le surplus des conclusions de la requête de M. E.

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