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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2015 à l'égard des sociétés Euronext Paris SA et Virtu Financial Europe Ltd

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Référence : SAN-2015-20

Publié le 8 décembre 2015


Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Euronext Paris SA dans le cadre son recours formé devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-20

Par décision du 22 juillet 2016, le Conseil d'Etat dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Euronext Paris SA dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2015.

Recours formés par les sociétés Euronext Paris SA et Virtu Financial Europe Ltd devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-20

Par décision du 19 mai 2017, le Conseil d'Etat a (i) ramené la sanction pécuniaire infligée à la société Virtu Financial Europe Ltd à trois millions d'euros, (ii) réformé dans cette mesure la décision de la Commission des sanctions, (iii) enjoint à l'AMF de publier cette décision sur son site internet, (iv) rejeté la requête de la société Euronext Paris et le surplus des conclusions de la requête de la société Virtu Financial Europe Ltd, (v) condamné la société Euronext Paris à verser à l'AMF une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et (vi) rejeté la demande de l'AMF à l'encontre de la société Virtu Financial Europe Ltd au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   

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