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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 12 avril 2013 à l'égard de MM. A, B et C

Informations sur le segment

Référence : SAN-2013-10

Publié le 15 avril 2013


Recours incident formé par le Président de l'AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-10

Par arrêt du 9 avril 2015, la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours incident formé par le Président de l'AMF et l'a renvoyé à mieux se pourvoir.

Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-10

Par décision du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat a (i) rejeté la requête de M. C, (ii) porté la sanction financière prononcée à l'encontre de M. C à 600 000 euros, (iii) prononcé un blâme à l'encontre de M. C, (iv) enjoint l'AMF de mentionner ces sanctions sur son site Internet, (v) réformé la décision de la Commission des sanctions du 18 octobre 2013 en ce qu'elle a de contraire à sa décision, (vi) rejeté le surplus des conclusions du recours incident du président de l'AMF et (vii) condamné M. C à verser à l'AMF la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Recours formé par M. C devant le Conseil d’Etat contre la décision SAN-2013-10

Par décision du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat a (i) rejeté la requête de M. C, (ii) porté la sanction financière prononcée à l'encontre de M. C à 600 000 euros, (iii) prononcé un blâme à l'encontre de M. C, (iv) enjoint l'AMF de mentionner ces sanctions sur son site Internet, (v) réformé la décision de la Commission des sanctions du 18 octobre 2013 en ce qu'elle a de contraire à sa décision, (vi) rejeté le surplus des conclusions du recours incident du président de l'AMF et (vii) condamné M. C à verser à l'AMF la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En savoir plus

Recours formés par MM. B et C devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-10

Par arrêt du 9 avril 2015, la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours formé par M. C et l'a renvoyé à mieux se pourvoir. Elle a ordonné le sursis à statuer sur l'intégralité des demandes formées par M. B dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'État sur les recours formés par M. C et le Président de l'AMF.

Par arrêt du 28 septembre 2017 (n°16/10468), la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. B contre les décisions de la Commission des sanctions des 12 avril et 18 octobre 2013.  

Pourvoi formé par M. B devant la Cour de cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Paris du 28 septembre 2017, du 9 avril 2015 et du 9 février 2017

M. B a formé un pourvoi en cassation contre trois arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 28 septembre 2017, le 9 avril 2015 et le 9 février 2017.

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