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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 6 octobre 2014 à l'égard des sociétés U et V (décision annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2018)

Informations sur le segment

Référence : SAN-2014-18

Publié le 8 octobre 2014


Recours formés par les sociétés U et V devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-18

Par arrêt du 24 mars 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés U et V contre la décision de la Commission des sanctions du 6 octobre 2014.

Pourvois formés par les sociétés U et V devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2016

Par arrêt du 24 octobre 2018 (pourvoi n°16-15.008), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2016.

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