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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 à l'égard des sociétés X, Bryan Garnier & Co Limited, Y, Santen SAS (anciennement Novagali Pharma SA) et MM. A, B, C, Olivier Garnier de Falletans et Claude Bouchy

Informations sur le segment

Référence : SAN-2016-02

Publié le 14 janvier 2016


Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. Olivier Garnier de Falletans dans le cadre leurs recours formés devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-02

Par décision du 14 septembre 2016, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. Olivier Garnier de Falletans dans le cadre de leurs recours contre la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016.

En savoir plus

Recours formé par M. Claude Bouchy devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2016-02

Par arrêt du 23 février 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. Claude Bouchy contre la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016.

Recours formés par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. Olivier Garnier de Falletans devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-02 : par décision du 19 juillet 2017 (n°397990), le Conseil d'Etat a annulé la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 ayant prononcé à l'encontre de chacun des requérants un blâme assorti d'une sanction pécuniaire.

Pourvoi formé par M. Claude Bouchy devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 février 2017

Par arrêt du 26 septembre 2018 (pourvoi n° 17-16.941), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Claude Bouchy.

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