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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 22 décembre 2015 à l'égard de MM. Laurent Katz, Patrick Moock, Bruno Moock, Gert Eichelberger, Rudolf Eichelberger, Dirk Eichelberger et Michael Voigtmann

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Référence : SAN-2015-22

Publié le 29 décembre 2015


Requêtes aux fins de sursis à exécution déposées par MM. Dirk Eichelberger et Michaël Voigtmann devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-22

Par ordonnance du 27 mai 2016, le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 22 décembre 2015 formées par MM. Dirk Eichelberger et Michaël Voigtmann.

Recours formés par MM. Dirk Eichelberger, Rudolf Eichelberger, Gert Eichelberger et Michaël Voigtmann devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-22

Par arrêt du 15 décembre 2016, la cour d'appel de Paris a (i) rejeté les recours formés par MM. Rudolf Eichelberger et Michael Voigtmann contre la décision de la Commission des sanctions du 22 décembre 2015, (ii) réformé ladite décision de la Commission des sanctions en ce qu'elle a fixé à l'encontre de M. Gert Eichelberger une sanction pécuniaire de 50 000 euros et à l'encontre de M. Dirk Eichelberger une sanction pécuniaire de 200 000 euros, (iii) statué de nouveau et fixé à 40 000 euros la sanction infligée à M. Gert Eichelberger et à 160 000 euros la sanction infligée à M. Dirk Eichelberger.

Pourvoi formé par MM. Dirk Eichelberger et Michaël Voigtmann devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 décembre 2016

MM. Dirk Eichelberger et Michaël Voigtmann ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 décembre 2016.

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