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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 28 septembre 2012 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, de Mme F et de la société Intouch Investments

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Référence : SAN-2012-16

Publié le 2 octobre 2012


Recours formés par MM. A, C, B, E, D, Mme F et la société Intouch Investments devant la Cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2012-16

Par arrêt du 2 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par MM. A, C, B, E, D, Mme F et  la société  Intouch Investments contre la décision de la Commission des sanctions du 28 septembre 2012.

Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Intouch Investments, MM. B, C, E dans le cadre de leurs pourvois contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014

Par arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Le 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise et déclaré que les mots critiqués figurant dans la rédaction de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 étaient conformes à la Constitution.

Pourvois formés par Mme F, MM. D, A, B, C et E et par la société Intouch Investments devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014

Par arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par Mme F, MM. D, A, B, C et E et la société Intouch Investmentscontre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014.

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