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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013 à l'égard des sociétés ADT, Lado, Y et Z et de MM. Patrick Engler, Alain Duménil, A et B

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Référence : SAN-2013-14

Publié le 11 décembre 2014


Requêtes aux fins de sursis à exécution formées par MM. Patrick Engler et Alain Duménil devant le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-14

Par ordonnance du 4 décembre 2013, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d’appel de Paris a rejeté les requêtes formées par MM. Patrick Engler et Alain Duménil aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013.

Recours formés par MM. Patrick Engler et Alain Duménil devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-14 : par arrêt du 27 novembre 2014, la Cour d'appel de Paris a notamment réformé la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013 en ce qu'elle a fixé à la somme de 500 000 euros la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. Alain Duménil, a prononcé une sanction pécuniaire de 450 000 euros à l'encontre de M. Alain Duménil et a rejeté les recours pour le surplus

Pourvois formés par MM. Patrick Engler et Alain Duménil devant la Cour de cassation contre l'ordonnance du Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris du 4 décembre 2013

Par arrêt du 17 mars 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris du 4 décembre 2013.

Questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. Alain Duménil dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 novembre 2014

Par arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité n° 2 et renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité n° 1.

Le 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la question prioritaire de constitutionnalité n°1. Renvoyant à sa décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a considéré que les mots critiqués figurant dans l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 n'étaient pas conformes à la Constitution.

Pourvoi formé par M. Alain Duménil contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2014

Par arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Alain Duménil contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2014.

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