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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 23 juillet 2013 à l'égard de la société Solabios

Informations sur le segment

Référence : SAN-2013-17

Publié le 24 juillet 2013


Recours formé par la société Solabios devant la Cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2013-17

Par arrêt du 10 septembre 2015 , la Cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours formé par la société Solabios.

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