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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 16 mai 2014 à l'égard de MM. Joseph Raad, Charles Rosier, Abraham Benhamron et Thomas Xander

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Référence : SAN-2014-07

Publié le 20 mai 2014


Recours formé par M. Charles Rosier devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2014-07

Par ordonnance du 14 décembre 2016, le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de M. Charles Rosier du recours formé par ce dernier contre la décision de la Commission des sanctions du 16 mai 2014.

Recours formés par MM. Joseph Raad, Charles Rosier et Thomas Xander devant la Cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2014-07

Par arrêt du 15 octobre 2015, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours formé par M. Charles Rosier et l'a renvoyé à mieux se pourvoir. Elle a ordonné le sursis à statuer sur l'intégralité des demandes formées par M. Joseph Raad ainsi que par M. Thomas Xander dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'État sur le recours formé par M. Charles Rosier.

Par arrêt du 5 avril 2018 (n° 2017/04851), la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par MM. Joseph Raad et Thomas Xander contre la décision de la Commission des sanctions du 16 mai 2014.

Pourvoi formé par M. Joseph Raad devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 avril 2018

M. Joseph Raad a formé un pourvoi devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 avril 2018.

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