Imprimer

Télécharger

Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la commission des sanctions du 6 mai 2014 à l'égard de la société César et de MM. Daniel Velasco et Gilles Martocq

Informations sur le segment

Référence : SAN-2014-05

Publié le 13 mai 2014


Recours formés par la société César et MM. Daniel Velasco et Gilles Martocq devant la Cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2014-05

Par arrêt du 29 octobre 2015, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société Cesar et MM. Daniel Velasco et Gilles Martocq.

Questions prioritaires de constitutionnalité déposées par MM. Daniel Velasco et Gilles Martocq et la société Cesar dans le cadre leurs pourvois formés devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 2015

Par arrêt du 5 juillet 2016, la cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par la société Cesar et MM. Daniel Velasco et Gilles Martocq dans le cadre de leurs pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2015.

Le 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui était soumises.

Pourvois formés par la société Cesar, MM. Daniel Velasco et Gilles Martocq devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2015

Par arrêt du 20 septembre 2017 (pourvois n° 15-29.098 et 15-29.144), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par la société Cesar, MM. Daniel Velasco et Gilles Martocq contre l'arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 octobre 2015.

Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF
Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02