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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 16 juillet 2014 à l'égard des sociétés Loyaltouch et Strategic Corporate Finance et de MM. Christian Quérou et A

Informations sur le segment

Référence : SAN-2014-15

Publié le 23 juillet 2014


Recours formé par M. Christian Quérou devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-15

Par arrêt du 5 novembre 2015, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. Christian Quérou.

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