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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2014 à l'égard de la société Faurecia et de M. Yann Delabrière

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Référence : SAN-2014-22

Publié le 22 décembre 2014


Recours formés par la société Faurecia et M. Yann Delabrière devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-22

Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) déclaré irrecevables certains moyens déposés par les requérants, (ii) réformé la décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2014 en ce qu'elle a fixé à l'encontre de la société Faurecia une sanction pécuniaire de 2 000 000 euros et à l'encontre de M. Yann Delabrière une sanction pécuniaire de 100 000 euros, (iii) statué de nouveau et fixé à 1 000 000 euros la sanction infligée à la société Faurecia et à 100 000 euros la sanction infligée à M. Yann Delabrière, et (iv) rejeté les autres moyens.

Pourvois formés par la société Faurecia et M. Yann Delabrière devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016

La société Faurecia et M. Yann Delabrière ont formé des pourvois devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 2016.

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