Imprimer

Télécharger

Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 30 mai 2015 à l'égard des sociétés Tekka Group et Bryan Garnier and Co Limited, de MM. Thierry Rota, Olivier Garnier et A

Informations sur le segment

Référence : SAN-2015-10

Publié le 2 juin 2015


Recours formés par la société Bryan Garnier and Co Limited et M. Olivier Garnier devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-10

Par décision du 20 juin 2016, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de la société Bryan Garnier and Co Limited et M. Olivier Garnier et les a condamnés à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En savoir plus

Recours formé par M. Thierry Rota devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-10

Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) rejeté le recours formé par M. Thierry Rota contre la décision de la Commission des sanctions du 30 mai 2015, (ii) réformé la décision déférée en ce qu'elle a infligé une sanction de 150 000 euros à M. Thierry Rota et (iii) statué de nouveau et fixé la sanction infligée à M. Thierry Rota à 90 000 euros.

Pourvoi formé par M. Thierry Rota devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016

Par arrêt du 14 novembre 2018 (pourvoi n°16-22.845), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Thierry Rota contre l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 2016.

Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF
Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02