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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2012 à l'égard de M. D, de Mme A, de la SOCIÉTÉ Z, de MM. B et C et des CABINETS X et Y

Informations sur le segment

Référence : SAN-2012-11

Publié le 23 juillet 2012


Recours formés par MM. D, B et C, Mme A, ainsi que les sociétés Y, X et le liquidateur judiciaire de la société Z : par arrêt du 30 janvier 2014, la Cour d’appel de Paris a partiellement réformé la décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2012 mettant hors de cause MM. C et B et les sociétés Y et X et ordonnant la publication de cette décision

Recours incident formé par le Président de l’AMF devant la Cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 19 juillet 2012 : par arrêt du 30 janvier 2014, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours incident formé par le Président de l'AMF à l'encontre de la décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2012 en tant qu'elle concernait Mme A en rejetant la demande d'aggravation de la sanction infligée à celle-ci, et en ordonnant la publication de cette décision

Pourvois formés par M. D et Mme A devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2014

Par arrêt du 17 mars 2015 (n°14-14715), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme A contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2014.

Par arrêt du 8 novembre 2017 (n°14-14697), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [...], agissant en qualité d'héritier de son père D, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 janvier 2014.

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