Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016 à l'égard des sociétés Global Patrimoine Investissement, Kalys Investissements et M. Louis Sanguinetti

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Référence : SAN-2016-07

Publié le 8 juin 2016


Requêtes en référé-suspension formées par la société Global Patrimoine Investissement et M. Louis Sanguinetti devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-07

Par ordonnances du 6 septembre 2016, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de la société Global Patrimoine Investissement et de M. Louis Sanguinetti visant à obtenir la suspension de l'exécution de la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016.

Recours formés par la société Global Patrimoine Investissement et M. Louis Sanguinetti devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-07

Par décision du 19 mai 2017, le Conseil d’Etat a (i) décidé que la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016 serait publiée de manière non anonyme sur le site internet de l’AMF jusqu’au 7 juin 2020, (ii) réformé dans cette mesure la décision de la Commission des sanctions, (iii) rejeté le surplus des conclusions des requêtes de M. Sanguinetti et de la société Global Patrimoine Investissement et (iv) condamné M. Sanguinetti et la société Global Patrimoine Investissement à verser chacun à l’AMF une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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