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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 13 avril 2018 à l'égard de la société Delta Drone, de MM. A, B, C et Pierre Tourrette

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Référence : SAN-2018-03

Publié le 17 avril 2018


Requête aux fins de sursis à exécution déposée par M. C devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-03

Par ordonnance du 3 octobre 2018 (n°18/15062), le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 13 avril 2018 formée par M. C.

Recours formé par M. C devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-03

Par arrêt du 7 mars 2019 (n° 18/14860), la cour d'appel de Paris a réformé la décision de la commission des sanctions du 13 avril 2018 mais seulement en ce qu'elle a ordonné la publication de cette décision sur le site internet de l'AMF à l'égard de M. C de manière non anonyme et, statuant à nouveau, a dit que la publication de cette décision est anonymisée au bénéfice de M. C.

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