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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 13 avril 2018 à l'égard de la société Delta Drone, de MM. A, B, Frédéric Serre et Pierre Tourrette

Informations sur le segment

Référence : SAN-2018-03

Publié le 17 avril 2018


Recours formé par M. Frédéric Serre devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-03

M. Frédéric Serre a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 13 avril 2018.

Requête aux fins de sursis à exécution déposée par M. Frédéric Serre devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-03

Par ordonnance du 3 octobre 2018 (n°18/15062), le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 13 avril 2018 formée par M. Frédéric Serre.

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