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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019 à l'égard des sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix, SCI Plainville et de MM. Edouard Hubsch et Philippe Gellman

Informations sur le segment

Référence : SAN-2019-04

Publié le 23 avril 2019


Recours formé par la société Montaigne Fashion Group devant la cour d'appel de Paris contre le rejet de sa demande de sursis à statuer

La société Montaigne Fashion Group a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre le rejet par la commission des sanctions de sa demande de sursis à statuer (recours visant une "décision [...] en date du 22 mars 2019" (date de la séance de la commission des sanctions)).

Requête formée par la société Montaigne Fashion Group devant la cour d'appel de Paris aux fins de sursis à exécution du rejet de sa demande de sursis à statuer

La société Montaigne Fashion Group a formé une requête aux fins de sursis à exécution devant la cour d'appel de Paris contre le rejet par la commission des sanctions de sa demande de sursis à statuer (requête visant une "décision [...] en date du 22 mars 2019" (date de la séance de la commission des sanctions)).

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