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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019 à l'égard des sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix, SCI Plainville et de MM. Edouard Hubsch et Philippe Gellman

Informations sur le segment

Référence : SAN-2019-04

Publié le 23 avril 2019


Recours formés par les sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital et M. Edouard Hubsch devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2019-04

 Les sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital et M. Edouard Hubsch ont formé un recours devant la Cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019. 

Recours formé par la société Montaigne Fashion Group devant la cour d'appel de Paris contre le rejet de sa demande de sursis à statuer

Par arrêt du 20 juin 2019 (n° 19/07281), la cour d'appel de Paris a donné acte à la société Montaigne Fashion Group de son désistement du recours formé contre le rejet par la commission des sanctions de sa demande de sursis à statuer (recours visant une "décision [...] en date du 22 mars 2019" (date de la séance de la commission des sanctions)).

Requête formée par la société Montaigne Fashion Group devant la cour d'appel de Paris aux fins de sursis à exécution du rejet de sa demande de sursis à statuer

Par ordonnance du 22 mai 2019 (n° 19/07283), le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a donné acte à la société Montaigne Fashion Group de son désistement de sa requête aux fins de sursis à exécution formée contre le rejet par la commission des sanctions de sa demande de sursis à statuer (requête visant une "décision [...] en date du 22 mars 2019" (date de la séance de la commission des sanctions)).

Requêtes aux fins de sursis à exécution déposées par la société Jekiti Mar Capital et par M. Edouard Hubsch devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2019-04

Par ordonnances du 10 juillet 2019 (n° 19/11036 et 19/11066), le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté les requêtes formées par la société Jekiti Mar Capital et M. Edouard Hubsch aux fins de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 17 avril 2019. 

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