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Décisions des juridictions de recours Cour de cassation

Pourvois formés par les sociétés U et V devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2016

Publié le 7 novembre 2018

Par arrêt du 24 octobre 2018 (pourvoi n°16-15.008), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2016.

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