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Décisions des juridictions de recours Cour de cassation

Pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2014

Publié le 10 mai 2016

Par arrêt du 3 mai 2016, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A

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