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Décisions des juridictions de recours Cour de cassation

Pourvoi formé par M. Guy Wyser-Pratte devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2015

Publié le 24 juillet 2018

Par arrêt du 10 juillet 2018 (pourvoi n° V 15-15.557), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Guy Wyser-Pratte.

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