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Décisions des juridictions de recours Cour de cassation

Pourvois formés par M. D et Mme A devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2014

Publié le 17 novembre 2017

Par arrêt du 17 mars 2015 (n°14-14715), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme A contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2014.

Par arrêt du 8 novembre 2017 (n°14-14697), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [...], agissant en qualité d'héritier de son père D, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 janvier 2014.

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