Les faits

A la suite de la cessation de son contrat de travail en raison de son départ à la retraite le 3 janvier 2018, Mme B., titulaire d’un plan d’épargne entreprise (PEE), a demandé le déblocage anticipé de la totalité de ses avoirs pour ce motif.

En demandant la liquidation de son PEE, Mme B. pensait que celui-ci serait clôturé. Or, quelle ne fut pas sa surprise lorsqu’elle a constaté que ses versements volontaires mensuels de 120 euros, programmés antérieurement à son départ de l’entreprise, ont continué à être prélevés en janvier et en février 2018.

Mme B. a alors demandé l’arrêt des prélèvements automatiques, ainsi que le remboursement des deux versements volontaires prélevés, selon elle, à tort.

Son teneur de comptes ayant refusé de procéder à un tel remboursement, Mme B m’a alors saisie.

L’instruction

Après analyse de la demande de Mme B, j’ai interrogé son teneur de compte d’épargne salariale. Celui-ci m’a informé que depuis le 28 février 2017, Mme B. effectuait des versements volontaires programmés de 120 euros par mois.

Il m’a également indiqué que l’article 2-Bénéficiaires du plan d’épargne de la société de Mme B. précisait que « Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au Plan, à condition d’avoir effectué au moins un versement avant leur départ, sans toutefois bénéficier de l’abondement. »

Sur ce point, il faut préciser que cette faculté est prévue par l’article L. 3332-2 du Code du travail qui dispose : « Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise. ». Le départ à la retraite constitue, en effet, le seul cas où, après la cessation du contrat de travail, les anciens salariés retraités peuvent continuer à effectuer des versements volontaires sur leur PEE et l’alimenter de façon automatique ou occasionnelle.

Selon le teneur de comptes, du fait de cette possibilité, sans instruction spécifique de la part de Mme B., il lui était impossible de savoir que Mme B. souhaitait mettre un terme aux versements volontaires programmés.

Au vu de ces éléments, le teneur de comptes a refusé, dans un premier temps, de procéder à la restitution des versements volontaires programmés comptabilisés après le départ à la retraite de Mme B., estimant qu’aucun dysfonctionnement n’était à relever de la part de ses services.

La recommandation

Je suis toutefois revenue vers le teneur de comptes auquel j’ai fait valoir que Mme B. avait pu croire, de bonne foi, qu’en demandant le règlement de son plan d’épargne salariale en raison de son départ à la retraite, celui-ci serait clôturé et que les versements volontaires mensuels de 120 euros s’arrêteraient automatiquement.

J’ai, en outre, indiqué que cette croyance était d’autant plus compréhensible qu’il apparaissait que Mme B. n’avait pas été informée que la liquidation de son plan d’épargne salariale n’entrainait pas l’arrêt automatique de ses versements volontaires programmés.

J’ai ainsi demandé au teneur de comptes si, au vu de ces éléments, il consentait à revoir sa position et à rembourser à Mme B. le solde de son plan d’épargne entreprise, ce qu’il a accepté de faire à titre exceptionnel.

La leçon à tirer

Pour les salariés épargnants : il arrive effectivement que les épargnants retraités assimilent la liquidation de leurs avoirs d’épargne salariale à la clôture de leur plan. Cette confusion, de façon générale, peut se comprendre eu égard à l'ambiguïté du terme « liquidation » et à la situation dans laquelle se trouve le nouveau retraité qui peut légitimement penser que son plan étant soldé, celui-ci est clôturé. Il reste que, lorsque le motif à l'origine du déblocage total des avoirs est le départ en retraite, comme en l’espèce, celui-ci n’emporte pas à lui seul une instruction de clôture du PEE dans la mesure où le plan est susceptible d'être de nouveau alimenté par des versements volontaires postérieurs.

Afin d’éviter toute déconvenue, les épargnants qui demandent le déblocage de leurs avoirs pour le motif « Retraite » doivent donc avoir conscience de cette particularité et, par voie de conséquence, n’omettent pas de demander de manière expresse l’arrêt des versements volontaires automatiques.

Pour les teneurs de comptes : il est souhaitable que les teneurs de comptes distinguent plus clairement, par exemple sur leur site internet, liquidation des avoirs et clôture du plan d’épargne salariale, ces deux opérations étant bien différentes. Particulièrement lorsque le motif de déblocage est le départ à la retraite, il serait également souhaitable qu’ils attirent l’attention des épargnants sur le fait que, sauf instruction contraire, la liquidation des avoirs n’entraîne pas la clôture du plan.