Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 325-12-4 en vigueur du 09/03/2018 au 07/06/2018

Article 325-12-4 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/325-12-4/20180309/notes

I.- Le Haut Conseil certificateur de place mentionné à l'article 312-5 rend également des avis à la demande de l'AMF sur la vérification des connaissances minimales des personnes mentionnées au I de l'article 325-12-2.

II.- Après avis du Haut Conseil certificateur de place, l'AMF :

  1. Définit le contenu des connaissances minimales devant être acquises par les personnes physiques mentionnées au I de l'article 325-12-2. Elle publie le contenu de ces connaissances ;

  2. Veille à l'actualisation du contenu de ces connaissances minimales ;

  3. Définit et vérifie les modalités de vérification des connaissances minimales.